Nous avons à de nombreuses reprises brocardé les mutations hasardeuses des groupements de coopération sanitaire. Dans la période récente, nous nous étions interrogés sur les motivations et les conséquences des nouvelles règles en matière de détermination mécanique et autoritaire de la nature juridique de ces groupement comme de la création des GCS “établissements de santé”.

La question revient sur le tapis à l’occasion de l’examen de la proposition de loi “Fourcade”.

Voici le contenu des débats du 9 mars 2011 au Sénat :

“Article 14 A

Mme la présidente. – Amendement n°79 rectifié, présenté par le Gouvernement.

L’article L. 6133-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 1. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit public lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des professionnels médicaux libéraux. »

2° Les sixième à huitième alinéas sont remplacés un alinéa ainsi rédigé :

« 2. Le groupement de coopération sanitaire de moyens est une personne morale de droit privé lorsqu’il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé. »

3° Après le huitième alinéa, il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé :

« Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive. ».

M. Xavier Bertrand, ministre. – Nous voulons rétablir la possibilité pour les membres d’un GCS public-privé de choisir la nature juridique du groupement. La suppression de la catégorie GCS-établissement compromettrait nombre de projets en cours, notamment certains types de coopération qui pallient l’insuffisance de ressources humaines. J’entends les réserves des fédérations et je m’emploie à y répondre. Si nous supprimons le libre choix, nous casserons la dynamique de coopération. J’espère vous convaincre !

M. Jean-Pierre Fourcade. – Très bien !

M. Alain Milon, rapporteur. – Laisser une totale liberté aux GCS mixtes compliquerait leur gestion et leur transformation. En outre, il serait toujours possible de recourir au GIE, cadre plus clair que celui du GCS.

Nous ne sommes pas convaincus par la formule du GCS « établissement », non plus que M. Fourcade lui-même. Elle ne va pas dans le sens de la recomposition de l’offre de soins. D’où rejet.

M. Guy Fischer. – Nous sommes opposés à la loi HPST et à cette proposition de loi. Les groupements public-privé créent la confusion. Il semble que nous ayons eu raison trop tôt…Toutefois, revenir en arrière compromettrait des structures qui existent et le statut de leurs personnels. Prenons le temps d’imaginer une solution plus protectrice pour l’emploi. Nous sommes de toute façon contre le regroupement à marche forcée des établissements, qui inquiète à juste titre les personnels.

M. Jean-Pierre Fourcade. – Je voterai l’amendement du Gouvernement, qui débloque la question du statut juridique. Du point de vue du patient, la notion de GCS-établissement est opportune, il faut éviter une trop forte centralisation. Sa suppression est prématurée. Je demande au Sénat de soutenir le Gouvernement.

Mme Catherine Procaccia. – Dans mon département, on s’inquiète de la disparition du GCS-établissement. Grâce à ce dispositif, on y a créé 1 100 lits Alzheimer. Il faut voter l’amendement du Gouvernement.

L’amendement n°79 rectifié est adopté.

L’article 14 A, modifié, est adopté.

L’amendement n°55 rectifié est retiré.

L’article 14 est adopté”.

Gageons que nous ne sommes pas au bout des discussions…

Qu’adviendra-t-il du GCS dans les six mois qui viennent ?