Eh oui ! . La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a été promulguée.
Elle crée, ainsi qu’en avait exprimé le souhait le Conseil d’Etat il y a de nombreuses années, un régime juridique unique pour les GIP, régime qu’elle assouplit par rapport à la tendance (tentation ?) précédente de leur imposer des contraintes similaires à celles des établissements publics.
Les GIP peuvent désormais être constitués pour une durée indéterminée (Art. 99 Loi n°2011-525). Bercy ne pourra plus s’opposer à la constitution de GIP dont la durée, imposée par les durées minimum d’amortissement des constructions et des équipements, dépassent 15 ans ! Il ne pourra plus s’opposer non plus à ce que les groupements soient employeurs, de manière complémentaire certes !
La comptabilité publique aussi, sauf pour les groupements constitués (exclusivement ?) d’établissements publics soumis à la comptabilité publique ! Adieu au commissaire du Gouvernement (sauf lorsque l’Etat est présent) !
La gouvernance obligatoire se limite à une assemblée générale de l’ensemble des membres et à un directeur, mais les promoteurs des projets peuvent, en tant que de besoin, constituer un conseil d’administration ou tout autre organe.
Etc. etc.
Tout cela est bel et bon, mais il va falloir se retrousser les manches ! En effet, les groupements existants doivent se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions avant le 17 mai 2013. Jusqu'à cette date, ils restent régis par les règles qui leurs étaient applicables.
Plus urgent, les instances des GIP existants à la date de la promulgation de la loi de 2011 ont jusqu'au 17 novembre 2011 pour déterminer le statut des personnels propres du groupement.
En effet, il appartient à la seule convention constitutive du GIP de déterminer librement le statut du personnel propre du groupement ainsi que de son directeur. Ces personnels peuvent être de droit public ou de droit privé, quelle que soit la nature des activités du groupement (Art. 109 Loi n°2011-525). Berkani, c’est bel et bien fini !
Les personnels en fonction au 17 mai 2011 restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de l'assemblée générale ou de la délibération du conseil d'administration. Jusqu'à cette même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats conformément à ces dispositions.Ces personnels peuvent cependant bénéficier, à titre dérogatoire, du maintien de ces dispositions jusqu'au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu'au 17 mai 2015, (Art. 110 Loi n°2011-525).
Alors, vite une décision, vite un avenant ! Et profiter de toutes les souplesses du nouveau statut !