Par un arrêt du 9 mai 2011 n°331541, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier : Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
En conséquence, le juge administratif est compétent pour connaître d’une contestation relative à son exécution.