M. A a été condamné la Cour d’appel de Metz pour soustraction, détournement ou destruction de biens contenus dans un dépôt public en constatant que l’intéressé avait cédé à titre onéreux deux véhicules (une Fiat Uno en novembre 2005 et un camion Renault en mars 2006) et à titre gratuit du matériel de blanchisserie (en mai et juin 2006) qui appartenaient au syndicat inter hospitalier de blanchisserie de Metz dont il exerçait les fonctions de directeur d’exploitation par contrat à durée indéterminée. Le juge pénal avait notamment relevé que l’intéressé avait non seulement détourné ces véhicules, en procédant à leur vente sans en détenir le pouvoir mais en a au surplus pour partie détourné le prix.
Ceci n’a pas empêché M. A de constester la décision du 29 novembre 2006 du secrétaire général du syndicat inter hospitalier de blanchisserie de Metz prononçant son licenciement sans préavis ni indemnité et de demander la condamnation du syndicat inter hospitalier de blanchisserie de Metz à lui verser les sommes de 10 277,66 euros, 4 360 euros et 15 000 euros à titre, respectivement, d’indemnité de préavis, d’indemnité de licenciement et de réparation du préjudice résultant de la rupture injustifiée de son contrat à durée indéterminée…
Bien mal lui en a pris.
La Cour administrative d’appel confirme le jugement du tribunal administratif de Strasbourg qui avait rejeté sa demande :
– le licenciement du requérant est justifié ;
– par suite, M. A ne saurait prétendre à obtenir la réparation du préjudice causé par la rupture injustifiée de son contrat ;
– M. A, qui a fait l’objet d’un licenciement sans préavis ni indemnité à titre de sanction disciplinaire, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés annuels, à une indemnité compensatrice de préavis ou à une indemnité de licenciement ;
– M. A versera au syndicat inter hospitalier de blanchisserie de Metz une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Non mais !
CAA Nancy, 25 mai 2011, N° 10NC00788