On aurait attendu cela du ministère des finances. Eh bien non, c’est le ministère de l’écologie et du développement durable qui s’y colle et qui fournit deux assistants de calcul :
– Intérêts Moratoires : "Cet assistant suit les règles de calcul décrites dans le Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, titre III Intérêts moratoires article 5, (en application de l’article 98 du code des marchés publics):
Pour les organismes soumis aux délais de paiement mentionnés aux 1° (Etat) et 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Il permet, à partir des informations saisies, de calculer le montant des I.M à verser.
Le détail du calcul peut être imprimé avec les informations du marché (format PDF)".
– Dates et les délais : "Cet assistant vous permet d’accéder à des fonctions de calcul portant sur les dates et les délais fréquemment utilisées dans le domaine des marchés (calcul d’un délai entre 2 dates, calcul d’une date de fin à partir d’une date de debut et d’un délai …)".
C’est sans aucun doute le manque d’outil de calcul qui interdisait jusqu’à présente aux acheteurs publics de règler les intérêts moratoires qui, paraît-il, sont automatiques….