Cooperation et imagerie medicale le libre choix du partenaire

Coopération et imagerie médicale : le « libre » choix du partenaire

La Cour Administrative d’appel de Nantes a indiqué les conditions dans lesquelles un établissement public de santé n’est pas tenu de procéder à une mise en concurrence ou à la conclusion d’un marché public lorsqu’il sollicite des radiologues libéraux.

LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ENTRE EN VIGUEUR !

Le code de la commande publique est entré en vigueur !

Le code de la commande publique, publié à la fin de l’année 2018, entre en vigueur ce 1er avril 2019.   Plusieurs années de travail ont été nécessaires pour que naisse ce code très attendu. L’article 38 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption…

La fonction achat absente de Ma Santé 2022

La fonction achats : la grande absente de Ma Santé 2022 ?

L’achat est au cœur de l’activité des acteurs de la santé et a profondément été bouleversé par la loi du 26 janvier 2016[1]. Pourtant, cette question n’est pas abordée par le projet de loi Ma Santé 2022.   La Fonction achats : un enjeu pour les établissements publics de santé   La création des Groupements hospitalier…

Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence

Marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence

L’article 30 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics autorise les acheteurs publics à conclure des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans des hypothèses strictement définies. Il en est ainsi lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique particulier pour des raisons : artistiques,…

Les marchés publics innovants une opportunité à saisir

LES MARCHÉS PUBLICS INNOVANTS, UNE NOUVELLE OPPORTUNITE À SAISIR !

Voici quelques mois que le Ministère de l’Economie et des Finances affiche sa volonté de stimuler l’innovation dans le secteur de la commande publique. Un constat : seuls 35 % des dépenses de recherche et développement (R & D) sont réalisés par l’administration[1]. Pour augmenter substantiellement ce chiffre, le décret du 24 décembre 2018[2] assouplit le régime…