Voici de nombreux mois que, dans des articles divers, je dénonce l’incohérence des textes en ce qui concerne l’autorité compétente pour approuver la convention constitutive des GCSMS depuis la promulgation de la loi HPST et de ses nombreux avatars.

Voyant que l’ANAP publie un guide, je me précipite !

Déception !

Le guide se contente de bégayer ce que je me tue à répéter : “l’article R. 312-194-18 du CASF, issu du décret n° 2006-413 du 6 avril 2006, donne compétence au Préfet. Cependant, l’article L. 312-7 du même code, issu de l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, soumet le GCSMS aux dispositions législatives relatives au Groupement de coopération sanitaire dont l’approbation de la convention constitutive relève de la compétence du Directeur Général de l’ARS”.

Pas le moindre conseil aux ARS en la matière, pas d’orientation, pas d’annonce d’un nouveau décret, rien !

Pis !

Je ne peux pas croire qu’un juriste ait pu laisser écrire celà !

Il est en effet indiqué : “Il acquiert la personnalité juridique dès la publication d’un arrêté d’approbation signé par l’autorité compétente, qui peut être soit le Préfet, soit le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé”.

Ben voyons ! “Soit, soit !” Voilà qui est bien balancé …mais qui a bien du mal à trouver une justification dans notre ordonnancement juridique et l’organisation de l’Etat !

“Soit, soit !” Voilà comment on fait du droit !

(Chut ! J’en ai repéré d’autres du même tonneau ! Si, je vous assure… Chut !!!!!!!).