FMIH : Gare à la procédure de constitution !

FMIH : Gare à la procédure de constitution !

La constitution d’une FMIH doit répondre à une procédure bien spécifique sous peine d’annulation de la coopération – une annulation que le juge a le pouvoir de différer.

jurisprudence administrative

FMIH : procédure de constitution et annulation différée

Par un jugement du 20 avril 2023, le Tribunal administratif de Pau a prononcé l’annulation différée d’une décision portant constitution d’une FMIH.

Dans la loi RIST : précisions sur la place de l'infirmier en pratique avancée

L’infirmier en pratique avancée dans la loi “RIST”

L’infirmier en pratique avancé instauré en 2016 est de nouveau au cœur des débats, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur un nouvel élargissement de compétences.

Texte de loi

Ratification par la France du Protocole d’amendement à la Convention 108 : quels sont les apports en termes de protection des données personnelles ?

La loi du 24 novembre 2022 a permis la ratification du Protocole d’amendement à la Convention 108, signé à Strasbourg le 10 octobre 2018.

pour les protocoles de coopération ?

Quel cadre juridique pour les protocoles de coopération ?

Plus que jamais d’actualité au vu du déclin de la démographie médicale, ce sujet épineux pose en filigrane celui des délégations de tâches dont les enjeux sont cruciaux.

Coopération commande publique critères sociaux

Coopération, commande publique et critères sociaux

Les règles de la commande publique s’appliquent même en cas de coopération avec les associations et même en cas de constitution de groupement !

Prestations logistiques, vers la fin des GCS ?

Prestations logistiques, vers la fin des GCS ?

Les prestations logistiques et médico-techniques constituent l’un des terrains les plus propices à la recherche d’économies.

Décret

Professionnels de santé membres des CPTS : une rémunération très attendue

Très attendu, le décret permettant de compenser la perte des revenus subie par les membres des CPTS est paru au Journal Officiel ce 17 mars.

Aot et domaine public hospitalier

L’AOT conclue sur le domaine public hospitalier en 5 questions / réponses

A l’occasion d’un questions / réponses, nous revenons sur les points auxquels sont confrontés les établissements publics de santé en matière d’AOT.

Décret

Etablissements publics de santé et solidarité territoriale

Deux décrets publiés le 16 décembre dernier ont permis la mise en place d’un dispositif de solidarité territoriale entre établissements publics de santé.