Nous venons d’apprendre que l’association Acteurs publics contre les emprunts toxiques (APCET) entendait contester très prochainement devant les instances (Parlement et Commission européenne) et juridictions (CJUE) européennes tant la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public que le fonds de soutien institué à l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, mais également les contrats d’emprunts « toxiques » eux-mêmes.

Au-delà du bénéfice escompté de telles procédures, cette initiative « collective » a l’intérêt de préserver les intérêts individuels des communes et des établissements publics, le bénéfice du fonds de soutien étant subordonné à la signature d’une transaction ce qui suppose et impose de renoncer à toute action judiciaire (cf. notre article du 28 octobre 2014 « Mise en œuvre du fonds de soutien : décryptage et mise en garde »). Il permet de surcroît de ne pas les exposer inutilement sous les regards croisés de la SFIL et des services de l’Etat.

Nous nous félicitons de cette initiative d’autant plus que, dès le mois de mai 2014, nous avions attiré l’attention de nos lecteurs sur les illégalités vraisemblables affectant le dispositif adopté en France au regard du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE. cf. notre article daté du 12 mai 2014 intitulé « Perseverare diabolicum ») et que nous avons adressé, le 23 septembre 2014, une lettre d’observation à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne contestant la régularité de ce dispositif au visa notamment des articles 107 et 108 du TFUE.