Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Conseil constitutionnel a fait le grand ménage …comme on s”y attendait.
Adieu cavaliers sociaux ! Adieu maisons de naissances imposées par différents lobbies dont vraisemblablement certaines sectes ! Adieu… Etc., etc.
On relèvera que le financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer est inscrit dans le marbre (qui ne résiste pas au travail de l’acide ni au burin législatif).
On relèvera également que l’article 82 modifie la fin du III de l’article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, pour reporter en « 2013 » une réforme pourtant très attendue …des établissements.
II. ? Dans le cadre de l’expérimentation prévue au huitième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d’une pharmacie à usage intérieur et d’exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.
On retiendra que l’article 115 modifie la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale en le complétant par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ». Les sanctions T2A ne pourront désormais s’appliquer qu’en cas de réitération (qui est censé trahir le caractère intentionnel de l’acte).
LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011