La Direction des Affaires juridiques du Ministère des Finances vient de mettre en ligne un Guide, sans valeur règlementaire, qui précise le régime du prix dans les marchés publics.
On y relèvera notamment cet avertissement :" Attention à la déterminabilité du prix !
Dans certains types de prestations de services, les modalités de rémunération d'un titulaire peuvent être fondées uniquement sur un pourcentage du résultat obtenu par celui-ci. Un tel prix n'est ni déterminé, ni « déterminable ».
Illustration : pour les conventions de recherche d'économies, un prix en pourcentage des économies susceptibles d'être obtenues n'est pas un « prix déterminable ». Ces prestations de services d'audit, doivent être rétribuées conformément à l'article 17 du CMP : le prestataire doit être rémunéré pour la seule réalisation de l'audit et l'acheteur doit bénéficier de la totalité des économies obtenues en application de cet audit."