Une circulaire du 12 mai du "MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE" (eh ! oui, la santé de nos concitoyens est écartelée entre plusieurs ministères, RGPPP et équilibres politiques obligent !) précise les règles de financement des maisons de santé pluridisciplinaires par le Fnadt.
Comme ce document a été mis en ligne, sur le site "circulaires.fr, de manière à ne pas pouvoir être copié (bravo l’accessibilité !), je vous le cite in extenso ci-après dans un format texte :
"Le Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire du 11 mai 2010 a décidé du lancement d’un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013.
La circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d’un plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural a défini les modalités de mise en oeuvre de ce plan et diffusé le cahier des charges applicable aux Maisons de Santé Pluriprofessionnelles.
Pour être éligibles à ce dispositif, les projets doivent :
être conformes au cahier des charges. A ce titre, ils doivent s’inscrire dans une zone fragile identifiée par le schéma régional d’organisation des soins (SROS). Dans l’attente de la publication du SROS, les projets s’inscriront dans un territoire où l’offre de soins nécessite d’être confortée au regard de la démographie médicale, de l’offre de soins existante, de l’offre adjacente ainsi que des modalités de recours aux soins de la population ;
avoir reçu un avis favorable du comité de sélection régional qui associe, notamment, les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé. Ce comité a pour objectif de vérifier l’effectivité des critères d’éligibilité des projets et de coordonner les différents financements. A ce titre, il doit valider un plan de financement abouti.
Pour l’investissement, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent faire appel à des financements de l’Etat.
Compte tenu du nombre de projets, vous mobiliserez en priorité les crédits FNADT prévus à cette fin dans les Contrats de Projet Etat Région, dans les Contrats des Sites de Restructuration Défense et dans les Plans Locaux de Redynamisation.
Le CIADT a par ailleurs prévu deux enveloppes spécifiques :
la DETR, que vous mobiliserez à hauteur de 15 M€ par an pendant 3 ans
le FNADT section générale, qui interviendra pour 10 M€ par an pendant 3 ans.
Le montage financier appelant des cofinancements dont la gestion est en majorité déconcentrée, les crédits alloués au titre de la section générale seront mis à votre disposition en cours de gestion dans les BOP régionaux du programme 112, dans la limite des 250 premiers projets, selon les modalités suivantes :
le montant forfaitaire de FNADT, section générale, attribué sera de 100 000 € par maison de santé portée par une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre.
Vous m’adresserez au 30 juin de chaque année N le tableau à jour des projets programmés depuis le ter janvier 2011 (projets validés par le comité de sélection régional et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de subvention complète auprès du préfet de département), accompagné des comptes-rendus du comité de sélection régional.
Votre dotation sera déterminée sur la base de ce tableau et vous sera notifiée. Elle s’incrémentera donc des projets programmés pendant l’année N, et prendra en compte les éventuelles modifications sur les années antérieures.
Vous utiliserez cette enveloppe sur l’ensemble des projets régionaux en fonction des autres financements susceptibles d’être mobilisés. Ainsi certains projets pourront être financés hors FNADT national, tandis que pour d’autres, vous pourrez dépasser le montant forfaitaire de 100 000 euros.
.Je mettrai à votre disposition en septembre de chaque année une délégation de crédits correspondants aux projets engagés dans l’année dans la limite de l’enveloppe globale.
Pour les projets à engager en début d’année, il vous reviendra de faire l’avance sur les crédits de votre dotation initiale.
Sont exclus de ce dispositif les projets retenus dans le cadre de l’appel à projet des Pôles d’Excellence Rurale. A titre indicatif, 8 dossiers ont été retenus au titre de la première génération en 2008 et 19 pour la première vague de la deuxième génération et 23 au titre de la seconde vague.
Lors du bilan annuel prévu par la circulaire du 27 juillet 2010, vous effectuerez un état de l’utilisation des crédits qui vous auront été délégués en mentionnant pour chaque projet le montant des engagements et paiements réalisés".