Le décret n° 2010-438 du 30 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux communautés hospitalières de territoire organise une procédure administrative allégée en matière de cession ou de modification d’autorisation au sein des CHT.
Lorsqu’une convention de communauté hospitalière de territoire prévoit la cession avec ou sans modification du lieu d’implantation d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds soumis à l’autorisation ou lorsqu’elle prévoit une telle modification sans cession, une demande de modification ou de confirmation de l’autorisation est adressée au directeur général de l’agence régionale de santé.
Cette demande doit être assortie d’un dossier comprenant :
– La convention de communauté hospitalière de territoire dans le cadre de laquelle elle s’inscrit ;
– Diverses pièces (celles énumérées aux e et f du 1° et aux b et c du 3° de l’article R. 6122-32-1 ; celles mentionnées au 4° de cet article, sauf si le demandeur déclare reprendre à son compte les conditions d’évaluation auxquelles il s’était précédemment engagé ou celles auxquelles s’était engagé le titulaire de l’autorisation, s’il est différent) ;
– Les engagements du demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels nécessaires aux activités ou équipements repris ou déplacés.
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 6122-9 du CSP, l’avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie compétente pour le secteur sanitaire n’est pas requis.
Le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut rejeter la demande que si le dossier présenté fait apparaître des modifications qui seraient de nature à justifier un refus d’autorisation en application de l’article R. 6122-34 du CSP ou qui seraient incompatibles avec le respect des conditions et engagements auxquels avait été subordonnée l’autorisation considérée.
Ce décret était à l’évidence le plus simple à rédiger ….