Vien d’être publiée une nouvelle instruction N° DGOS/PF2/2011/148 du 18 avril 2011 "rectificative à la note d’instruction N°DGOS/PF2/2010/449 du 21 décembre 2010 relative aux modalités techniques portant sur les enquêtes téléphoniques annuelles de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics et privés, ayant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO) à compter de 2011".
Voilà que l’enquête téléphonique n’est plus obligatoire !
Et voilà que l’on rappelle enfin qu’il existe une loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés…
Et voilà que l’on renvoit, c’est d’un classique !, les établissements à leurs propres responsabilités en la matière : A eux "D’apporter à tous les patients pris en charge toutes les informations nécessaires au déroulement de l’enquête, et de veiller au respect des modalités législatives et réglementaires en vigueur en matière de recueil du consentement de chaque patient et du traitement des données à caractère personnel, notamment l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés".
Pour avoir examiné un certain nombre de cahiers des charges pour le choix d’un opérateur d’enquêtes statistiques, ça paraît plutôt mal barré !