Un établissement public de santé peut conclure une transaction pour renoncer à exercer un recours en excès de pouvoir contre une autorisation sanitaire.
Extrait de la table ronde organisée par le cabinet Houdart & Associés sur la thématique : Cybersécurité dans le secteur de la santé et du médico-social.
Les établissements supports ont-ils pris en considération les contraintes liées au statut de “ose” ?
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L’optimisation fiscale des établissements publics de santé doit être appréhendée avec prudence et vigilance. Par principe, leur activité n’est pas lucrative.
Le Ségur de la santé ont répondu à une attente légitime des hospitaliers : acter la revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Mais cette reconnaissance constitue davantage un commencement qu’un aboutissement.
L’intéressement collectif au sein de la fonction publique hospitalière est rendu effectif par décret. Créé en 2010, ce dispositif existe dans le secteur privé depuis les années 1960.
En confiant à la médecine ambulatoire la création d’une filière de régulation, le service d’accès aux soins devrait restructurer la gestion des soins non programmés.