Coronavirus : Protection des personnels salariés d’une SISA ou MSP
Quelle est la responsabilité d’une maison de santé ou d’une SISA, en tant qu’employeur, en terme de risque pour sa santé au travail ?
Ordonnance : adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux
Adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médicaux sociaux, mais de quelle manière et dans quelle mesure cette ordonnance permet-elle auxdits établissement de répondre à l’objectif fixé par la loi ?
Délais échus et adaptation des procédures pendant la période d’urgence sanitaire
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Coronavirus : garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires
Le Président de la République vient de signer le 25 mars 2020 une ordonnance mettant en place un mécanisme de garantie de financement en faveur des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.
État d’urgence sanitaire : simplification des règles procédurales et organisation des juridictions civiles
Simplification des règles procédurales et de l’organisation des juridictions civiles par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Fonction publique hospitalière : hausse du plafond des heures supplémentaires
Modification par décret du plafond des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, 240 heures par an au lieu de 180, et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Instauration d’un médiateur national, une bonne idée ?
Le Décret instaurant la médiation est publié, son efficacité dépendra grandement de la qualité du médiateur. La médiation ainsi instaurée ne règle pas les causes des tensions à l’hôpital.
Mise en conformité RGPD des hôpitaux
Un établissement de santé ne peut être considéré en soi comme constituant une équipe de soins d’où l’importance des authentifications et traçabilités pour que l’exemple de l’hôpital de Haga de La Haye ne se reproduise pas en France !
Cyberattaque dans les établissements de santé
Les hôpitaux sont confrontés à un paradoxe : ouvrir leurs systèmes d’information à d’autres établissements et à la médecine de ville tout en renforçant l’étanchéité de ces systèmes pour faire face aux cyberattaques et satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité informatique.
GCS : LE CONSEIL D’ÉTAT CONFIRME L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES
Voici une nouvelle qui devrait ravir tous les administrateurs de GCS disposant de propriétés bâties.
Nos lecteurs fidèles n’ignorent pas que dans plusieurs articles, et sur le fondement des dossiers que nous avons eu à connaître dans le cadre de notre exercice professionnel, nous avions alerté sur la potentielle remise en cause, lors de la mise en œuvre de certains montages juridiques – en particulier avec création de GCS – de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient pourtant les établissements publics de santé sur le fondement de l’article 1382 du code général de santé.