Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé
Un hôpital échappe à sa responsabilité dès lors qu’il est certain que même, avec une prise en charge adéquate, le patient aurait subi une détérioration de son état.
Réforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin de renforcer la participation des associations de personnes handicapées.
Un arrêté met fin aux sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance à la majorité en instituant une commission départementale d’accès à l’autonomie.
Les critères selon lesquels il est possible d’entreprendre l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté : ce que dit l’arrêté.
Selon la Cour de cassation, l’inaptitude d’un salarié peut être constatée lors d’un examen réalisé à sa demande et pendant la suspension de son contrat de travail.
La surcharge faite aux établissements de santé et du médico-social quant à leurs obligations en matière de données personnelles ou non-personnelles s’accentue.
Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé
Le DGA est l’occasion de repenser l’organisation et la négociation des partenariats entre l’hôpital et les sociétés du secteur de la e-santé.