Depuis le 1er mars 2025, le transport assis des patients ne présentant pas de contre-indication médicale est un transport partagé.
L’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés public de travaux est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025.
Par actes règlementaires, le gouvernement restreint le recours aux praticiens contractuels et encadre le montant de leur rémunération.
Déposée à l’Assemblée, une proposition de loi relative à la protection des agents publics livre trois mesures concrètes améliorant le dispositif existant.
Un référentiel paru au BO précise l’organisation des équipes rapides d’intervention en soins palliatifs dans le cadre de l’hospitalisation à domicile.
Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.
Le tribunal suspend une décision médicale d’arrêt des soins considérant que leur poursuite ne conduirait pas, en l’espèce, à une obstination déraisonnable.
Lettre du service public d’octobre 2024 – Houdart & Associés, avocats experts au service des acteurs de la santé, du social et du médico-social
L’article L.1111-17 du CSP est déclaré conforme à la Constitution car des garanties suffisantes accompagnent l’accès au DMP des non-professionnels de santé.
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