L’avis rendu par le Conseil d’Etat le 27 mai oblige à ouvrir le dispositif de prise en charge de la dette des hôpitaux aux établissements privés.
La garantie de financement des établissements publics de santé couvre-t-elle les honoraires des professionnels libéraux intervenant dans le cadre d’un GCS libéral ?
Mise à jour les tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les structures de santé privés
Sont proposés des tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les établissements de santé privés
Quelle est la responsabilité d’une maison de santé ou d’une SISA, en tant qu’employeur, en terme de risque pour sa santé au travail ?
Adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médicaux sociaux, mais de quelle manière et dans quelle mesure cette ordonnance permet-elle auxdits établissement de répondre à l’objectif fixé par la loi ?
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Le Président de la République vient de signer le 25 mars 2020 une ordonnance mettant en place un mécanisme de garantie de financement en faveur des établissements de santé et des régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale.
Simplification des règles procédurales et de l’organisation des juridictions civiles par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020
Modification par décret du plafond des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière, 240 heures par an au lieu de 180, et des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.