La régulation en cours de l’intelligence artificielle invite à rappeler les obligations qui s’imposent déjà aux établissements publics.
Un an avant l’application du Data Governance Act (DGA), les hôpitaux, publics comme privés, devraient s’intéresser de plus près à ce nouveau règlement européen
Les établissements publics de santé peuvent constituer, seuls ou à plusieurs, un fonds de dotation, mais attention au risque de transparence.
Les échanges de données entre un centre hospitalier et son fonds de dotation sont possibles, à condition de respecter certaines règles.
Faut-il supprimer les PIMM ? Considérer que la radiologie française se régulera d’elle-même entre restructurations privées avec des groupes d’envergure nationale, intelligence artificielle et télé radiologie ?
Le passage d’une autorisation d’EML à une autorisation d’activité : une possible requalification du GIE en société créée de fait ?
Un décret publié le 8 juin dernier fixe les modalités de création des CAP de la fonction publique hospitalière (FPH) par catégorie hiérarchique.
Dans un arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a pu rappeler l’obligation d’information du patient incombant aux établissements de santé.
Dans une décision du 10 février 2022, le CE a rappelé l’obligation de confidentialité dans le cadre d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage.
Selon la CAA de Paris, un agent public non titulaire ne peut invoquer un délai raisonnable au-delà duquel l’administration serait forclose à engager une procédure disciplinaire à son encontre.