Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé
Par Laurence Huin Actualités Actualités du moment Clinique Données de santé Dossier individuel Dossier patient informatisé Droit d'accès ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé Industriels Laboratoires Laurence Huin Médecins Ordres professionnels Organismes sociaux et médico-sociaux Préjudice indemnisable Professionnels de la pharmacie Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Start-up Universités
La cour d’appel administrative de Paris consacre une limite à l’exercice d’une demande d’accès à des données présentes dans un dossier médical
Par Caroline Lesné, Xavier Laurent, Laure Klein, Nicolas Porte, Laurine JEUNE, Laurence Huin et Laurent HOUDART Alice Agard Caroline Lesné Etablissement public de santé Laure Klein Laurence Huin Laurent Houdart Laurine JEUNE Lettre service public Médecins Nicolas Porte Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Xavier Laurent
Lettre du service public de Mai 2023
Le doublement de la rémunération le 1er mai dans la fonction publique n’aura duré qu’un an. Retour et explications sur ce couac législatif.
La constitution d’une FMIH doit répondre à une procédure bien spécifique sous peine d’annulation de la coopération – une annulation que le juge a le pouvoir de différer.
Par un jugement du 20 avril 2023, le Tribunal administratif de Pau a prononcé l’annulation différée d’une décision portant constitution d’une FMIH.
Par Alice Agard Agent contractuel Agent public Alice Agard Caroline Lesné COVID-19 Décret Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Établissements médico-sociaux Fonction publique Fonction publique hospitalière GRH médicale Hôpitaux Médecins Médecins spécialistes Professionnels de santé Vaccination obligatoire Veille juridique
Par instruction ministérielle du mardi 2 mai dernier, le gouvernement a annoncé la levée de l’obligation vaccinale des personnels de la fonction publique hospitalière.
Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Dans une décision du 31 mars dernier, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’isolement et à la contention.
Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé