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Datactu Juridique Mai 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Le-droit-du-patient-a-modifier-son-dossier-patient

Le droit du patient à modifier son dossier patient

La cour d’appel administrative de Paris consacre une limite à l’exercice d’une demande d’accès à des données présentes dans un dossier médical

La lettre du service public de santé

La lettre du Service Public de Santé – Mai 2023

Lettre du service public de Mai 2023

Doublement de la prime du 1er mai : un petit tour et puis s'en va !

Doublement de rémunération le 1er mai : un petit tour et puis s’en va

Le doublement de la rémunération le 1er mai dans la fonction publique n’aura duré qu’un an. Retour et explications sur ce couac législatif.

FMIH : Gare à la procédure de constitution !

FMIH : Gare à la procédure de constitution !

La constitution d’une FMIH doit répondre à une procédure bien spécifique sous peine d’annulation de la coopération – une annulation que le juge a le pouvoir de différer.

jurisprudence administrative

FMIH : procédure de constitution et annulation différée

Par un jugement du 20 avril 2023, le Tribunal administratif de Pau a prononcé l’annulation différée d’une décision portant constitution d’une FMIH.

Décret

La fin de l’obligation vaccinale : le retour à une GRH plus sereine ?

Par instruction ministérielle du mardi 2 mai dernier, le gouvernement a annoncé la levée de l’obligation vaccinale des personnels de la fonction publique hospitalière.

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement : le défaut d’information de la commission départementale peut entrainer la mainlevée de la mesure 

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

jp-constitutionnelle

Constitutionnalité des dispositions sur l’isolement et la contention : le patient n’est pas un détenu !

Dans une décision du 31 mars dernier, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’isolement et à la contention.

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Datactu Juridique Avril 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé