Les gestionnaires hospitaliers publics seront prochainement sous curatelle, si on continue dans ce sens là !
En effet, l’article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 restreint les possibilités d’emprunt des établissements publics de santé : « II. ? Le 6° de l’article L. 6141-2-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « , dans les limites et sous les réserves fixées par décret ».

C’en est bien fini de l’autonomie de la loi de 1970 !

Et c’est pour le moins paradoxal puisque les plans de relance de l’investissement Hôpital 2007 et 2012 ont reposé pour l’essentiel sur des financements par emprunt dont les surcoûts étaient financés par des enveloppes de crédits spécifiques.

Bizarrement, la disposition de couvre pas l’endettement occulte des contrats de partenariat et autres baux emphytéotiques… alors que cet endettement est pire, la personne publique n’ayant quasiment aucune latitude dans sa gestion (contrairement à son partenaire…). Gagnant/gagnant qu’ils disent !