Les organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale) et d’une exonération de TVA pour leurs activités lucratives accessoires (CGI art. 206, 1 bis, 261, 7-1°-b et 1447, II).  

Pour ce faire, il faut que:

– leurs activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes ;

– les recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de ses activités lucratives ne dépassent pas un certain seuil.

Depuis 2002, ce seuil était fixé à 60 000 € par an.

La loi de finances pour 2015 prévoit dorénavant un mécanisme d’indexation annuel de ce seuil fondé sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac. 

Le seuil est ainsi fixe à 60.540 € à compter des recettes encaissées en 2014 en matière d’IS et à compter des impositions établies au titre de l’année 2015 en matière de CFE. En matière de TVA, le seuil s’applique aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2015.