Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux voient leurs activités se diversifier. Selon l’activité considérée, les prestations de ces établissements seront soumises, ou non, à la TVA. Par ailleurs pour remplir leurs missions, les établissements font appel à des fournisseurs, auprès desquels ils acquittent de la TVA. Peuvent-ils déduire cette taxe payée à leurs…
Les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques, sauf si leur non-assujettissement conduit à des distorsions de concurrence.
Comment optimiser l’efficience financière des groupements de coopération sanitaire compte tenu de l’impact de la fiscalité dans les choix de gestion du groupement ? Faut-il ou pas accepter un membre assujetti à la TVA dans un groupement qui en est exonéré sur le fondement de l’article 261 B du CGI ? Existe-t-il des alternatives pour faire bénéficier…
Si les établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés, peuvent bénéficier d’une fiscalité avantageuse, celle-ci peut être mise à mal par la réalisation d’une coopération. Les conséquences financières pouvant être particulièrement importantes, il est indispensable d’identifier ces risques, de les anticiper et d’apporter au projet tous les correctifs adéquats.
La question de l’exonération de TVA des prestations de services rendus à prix coûtant par les groupements à leurs membres revêt un caractère essentiel dans le cadre des montages juridiques mis en place en matière sanitaire. L’analyse de la CJUE était attendue avec impatience, d’autant plus que les deux Avocats Généraux saisis de ces affaires…
« Encore une fois, je veux m’enrichir, je ne lâcherai pas un sou.» (Jarry, Ubu roi, acte II, scène 7) Traînant son « voiturin à phynances », il semble que le Père Ubu entende désormais taxer, imposer,mettre en coupe réglée, rançonner systématiquement tous les établissements publics sanitaires et médico-sociaux d’Ubuland qui ont cru en ses…
Les opérations de mises à disposition de personnel ou de biens mobiliers ou immobiliers, facturées à prix coûtant, et effectuées soit au profit de personnes morales de droit public ou d’organismes sans but lucratif, soit en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, bénéficiaient jusqu’à présent d’une exonération de TVA. C’en est fini…et bien fini !…
Par un arrêt en date du 24 juin 2015 (n° 14-15.538 et n° 14-19.562), la Première chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé sa jurisprudence, s’agissant de l’application de la règle « Aliments ne s’arréragent pas » aux établissements publics de santé tentant de recouvrer leurs créances auprès des obligés alimentaires de leur débiteur…
Les organismes sans but lucratif ayant une gestion désintéressée bénéficient d’une franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale) et d’une exonération de TVA pour leurs activités lucratives accessoires (CGI art. 206, 1 bis, 261, 7-1°-b et 1447, II). Pour ce faire, il faut que: – leurs activités non…