Le projet de loi relatif aux agents contractuels dans la fonction publique a été présenté en Conseil des Ministres du 7 septembre 2011. Il s’inscrit dans la stricte continuité de la négociation intervenue entre le Gouvernement et les principaux syndicats, dont le protocole a été signé le 31 mars 2011.
Deux thèmes principaux ressortent du projet : l’accès à la fonction publique et les conditions d’exercice au sein de la fonction publique.
Le projet démontre que la frontière entre secteur public et secteur privé s’amenuise, et confirme indubitablement la contractualisation du secteur public. Il en ressort trois points :
1- La possible titularisation des agents contractuels
Si l’accès à la fonction publique par le biais d’un concours n’est pas remis en cause, le projet de loi vient toutefois proposer un accès "privilégié" aux contractuels de la fonction publique.
Ainsi, il prévoit la mise en place de concours réservés aux contractuels, pour les inciter à intégrer la fonction publique et obtenir une titularisation. Pourront ainsi bénéficier d’un mode de sélection privilégié :
– Les contractuels recrutés dans un emploi permanent,
– Les contractuels recrutés pour un besoin temporaire et pouvant prétendre au bénéfice d’un CDI, dans les conditions ci-après indiqués;
– Les contractuels bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD.
Sont en revanche exclus les contractuels recrutés pour servir auprès d’un groupe d’élus.
Comme une entorse au principe général d’intégration au sein de la fonction publique par le biais d’un concours, le projet de loi admet que certains contractuels pourraient se voir proposer un emploi titulaire. Ainsi, le contractuel occupant un emploi permanent de la fonction publique peut prétendre à titularisation s’il remplit les conditions suivantes :
– Il doit être en fonction ou en congé au 31 mars 2011;
– Il doit bénéficier d’un CDD ou d’un CDI;
– Il doit justifier d’une ancienneté au moins égale à 4 ans, dont 2 ans au moins avant le 31 mars 2011;
– L’activité exercée doit être au minimum égale à 70% d’un temps complet.
Le projet de loi tend à créer un accès automatique à la fonction publique, après quelques années de bons et loyaux services.
2- Le recours persistant au contrat au sein de la fonction publique
Si le pouvoir règlementaire semble enclin à privilégier une intégration des contractuels à la fonction publique, il n’en demeure pas moins que le contrat demeure un outil privilégié de recrutement. La contractualisation du secteur public est donc confirmée.
Le projet de loi confirme que le recrutement par la voie du contrat au sein de la fonction publique reste purement limité aux besoins ponctuels, en sorte que seul des CDD devraient être proposés aux postulants contractuels.
Il rappelle d’ailleurs que la durée maximum d’un CDD est de 6 ans (on appelle cela le temporaire qui dure).
Le projet prévoit toutefois deux entorses au principe du recours aux CDD.
Ø Les agents recrutés pour des besoins temporaires (c’est-à-dire, en CDD) pourront bénéficier d’une proposition de contrat à durée indéterminée, s’ils justifient d’une ancienneté, continue ou discontinue, de six ans au cours des huit dernières années (dans la continuité de la loi n°2008-843 du 26 juillet 2005).
Par exception, les contractuels âgés de 55 ans au moins devront justifier quant à eux, d’une ancienneté de 3 ans.
Toutefois, les contractuels recrutés pour servir auprès d’un groupe d’élus ne pourraient bénéficier de cette proposition.
Ø A titre expérimental pendant une période de 4 ans, il pourra être procédé au recrutement en CDI de personnel pour occuper un emploi permanent à temps complet de la fonction publique, emploi ne pouvant être occupé par un fonctionnaire faute de candidats.
3- La tendance à l’uniformisation du secteur public et privé pour lutter contre les discriminations
Concernant les conditions d’exercice au sein de la fonction publique, l’accent est mis sur la lutte contre les discriminations.
Est notamment proposé la création d’un fonds d’insertion des personnes handicapées ou le renforcement du dispositif de dialogue social.
On constate surtout que la frontière entre secteur public et secteur privé se fait de plus en plus ténue. Ainsi, il est prévu d’appliquer au sein de la fonction publique la règle du plus favorable, qui consiste, en droit du travail, en cas de conflits de normes (contrat, convention collective, code du travail) d’appliquer celles qui est la plus favorables aux intérêts du salarié.
Le projet de loi confirme la tendance à la "privatisation" de la fonction publique. Et pour cause, rappelons que ce texte découle de la concertation intervenue avec les syndicats. L’évolution du texte, les amendements notamment en cette période d’élection, est donc à suivre.