En application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d’inobservation des règles de tarification ou de facturation, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
Naturellement (nous avons la chance de vivre dans un Etat de droit !), afin d’éviter des redressements arbitraires ou injustifiés, il est possible de contester les notifications d’indus, d’abord devant les commissions de recours amiables (CRA), puis devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), puis devant les Cours d’appel, etc.
Cependant, si la caisse centralisatrice des paiements adresse une mise en demeure unique pour toutes les caisses primaires concernées, les établissements doivent obligatoirement saisir chacune des CRA des organismes prétendant avoir supporté un indu, puis, en cas de réponse négative de la CRA (ce qui est généralement le cas), saisir le TASS pour chacune des décisions et éventuellement, par la suite, poursuivre selon les mêmes modalités le contentieux devant la Cour d’appel, voire au-delà.
Dans ces conditions, une seule déclaration d’indu pour un établissement peut se traduire par dix, vingt, trente, cinquante procédures en fonction de l’origine des patients, de leur régime d’assurance maladie et de leur caisse de rattachement.
Au-delà de la lourdeur de la procédure qui risque de décourager nombre d’établissements pour des petits montants (c’est peut-être ce qui est recherché : cf. la pièce coincée dans le distributeur de boisson) et du risque d’engorgement des juridictions, cette situation pose la question des requêtes portées devant les TASS pour des montants inférieurs à 4 000 € auxquelles la voie de l’appel est fermée et pour lesquelles seul un pourvoi en cassation est envisageable.
Seule la fusion des régimes de protection sociale peut désormais sauver les juridictions de l’asphyxie ! Suggestion à envoyer au Ministère de la justice ?