La CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2011/170 du 11 mai 2011 relative aux évolutions d’ordre budgétaire et comptable à compter de l’exercice 2011 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale modifie les modalités de comptabilisation des seuls contrats de partenariat. Pour les baux emphytéotiques administratifs qui sont pourtant exactement la même chose on attendra un nouveau jus de crâne alors que l’urgence est la même, même si on n’est pas encore informé de dérives similaires à celles que connaît le Sud Francilien…
Ces modifications ne concernent pour 2011 que les EPS qui ont signé des contrats de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat.
"En effet, selon les dispositions précédemment en vigueur, l’inscription à l’actif de la part investissement de ces contrats de partenariat devait s’effectuer au compte 27 pour la part investissement versée avant la mise en service du bien (en effet le compte 27, désormais remplacé par le 235, n’était utilisé que pour comptabiliser la part payée avant la mise en service). Désormais ? et cette précision est également apportée par le guide méthodologique de la MAPPP sur les contrats de partenariat mis à jour pour 2011 – les établissements publics de santé doivent inscrire dans des comptes d’immobilisations corporelles de leur bilan les biens dont ils ne sont pas propriétaires juridiquement, mais qu’ils contrôlent et qu’ils gèrent, et ce à la mise en service et pour la valeur totale correspondant au cumul de la composante « investissement » de la rémunération globale du bien. Le cas échéant, une dette est constatée en contrepartie correspondant à la part investissement restant due si la rémunération du cocontractant n’a pas été intégralement versée à la mise en service.
Des comptes de bilan sont créés pour la comptabilisation de ces contrats de partenariat. Les sommes précédemment comptabilisées au compte 2761 doivent être réimputées sur le compte 2351, ou à la subdivision ad hoc du compte 21 si la mise en service est intervenue.
Le principe général de comptabilisation des contrats de partenariat est en effet le suivant :
– tant que le bien n’est pas mis en service, les éventuels versements effectués par l’établissement sont comptabilisés au compte 2351.
– à la mise en service, le bien est intégré au compte 21 approprié, pour sa valeur totale correspondant au cumul de la composante « investissement » de la rémunération globale ;
– la contrepartie est enregistrée au compte 2351 pour la part investissement qui aurait déjà été payée, et au compte 16751 pour la part investissement restant à payer.
Le bien est ensuite amorti selon les règles de la M21.
Les établissements disposent d’une année entière pour prendre connaissance des nouvelles dispositions comptables relatives aux contrats de partenariat conclus en application des dispositions de l’ordonnance de 2004 suscitée, et adapter leurs écritures".