TRANSFORMATION DES GCS
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PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES
Alors que les associations relevant de la loi de 1901, les groupements d’intérêt économique et les groupements d’intérêt public, les fonds de dotation (qui peuvent désormais se transformer en fondations reconnues d’utilité publique) peuvent expressément, sous certaines conditions, se transformer, le cas échéant sans dissolution ni création d’une personne morale nouvelle, rien de tel n’est prévu pour les groupements de coopération sanitaire.
Or, une telle possibilité permettrait d’accroître l’attrait du groupement de coopération sanitaire, les membres n’ayant plus à craindre l’impact d’une dissolution suivie d’une liquidation sur la continuité des activités du groupement.
Cette possibilité devrait être réciproque, toute association ou tout groupement répondant, par son objet et la nature de ses membres, aux critères posés par les articles L. 6133-1 et L. 6133-2 du code de la santé publique.
Proposition de modification du code de la santé publique
« Tout organisme à but non lucratif dont l’objet et la composition des membres répondent aux critères des articles L. 6133-1 et L. 6133-2 peut être transformé en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle.
Un groupement de coopération sanitaire peut être transformé en association, en groupement d’intérêt économique, en groupement européen d’intérêt économique, en groupement d’intérêt public ou en groupement européen de coopération territoriale sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle ».