Comment optimiser l’efficience financière des groupements de coopération sanitaire compte tenu de l’impact de la fiscalité dans les choix de gestion du groupement ?

Faut-il ou pas accepter un membre assujetti à la TVA dans un groupement qui en est exonéré sur le fondement de l’article 261 B du CGI ?

Existe-t-il des alternatives pour faire bénéficier un établissement non membre des prestations d’un GCS ?

Quelles sont les conséquences sur le prix des prestations vendues ?

Quelles sont les conséquences financières sur les membres ?

Nous sommes régulièrement saisis par des groupements gérant une activité logistique dans le domaine sanitaire ou médico-social, sur l’opportunité d’assujettir le groupement à la TVA.

Récemment, un GCS disposant d’une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur le fondement de l’article 261 B du Code Général des Impôts[1] s’est interrogé sur les incidences financières de l’intégration dans le groupement d’un membre ayant également une activité dans le domaine médico-sanitaire, mais ayant opté pour son assujettissement à la TVA.

Rappelons que plusieurs conditions doivent être réunies cumulativement afin de bénéficier de ladite exonération, notamment :

• Les membres ne doivent pas avoir la qualité d’assujettis ou doivent exercer une activité exonérée
• Les prestations de services rendues (exclusion des livraisons de biens) doivent concourir directement et exclusivement à la réalisation de l’opération exonérée ou exclue du champ de la taxe
• Les contributions aux charges ne doivent pas avoir un caractère forfaitaire, mais correspondre exactement à la part des dépenses engagées pour chaque membre (principe de l’euro-l’euro)

Dans notre cas, l’intégration d’un membre assujetti à la TVA sur l’activité pour laquelle il avait recours au groupement entrainait directement l’assujettissement du groupement à la TVA.

Nous avons donc évalué :

• Les incidences de l’assujettissement du GCS à la TVA, notamment sur le prix des prestations vendues et par conséquent sur l’ensemble des membres du groupement
• Les implications juridiques sur le GCS et sur chaque établissement membre
• Les risques encourus par le GCS
• Les conséquences financières liées à la délivrance de prestations par le GCS à cet établissement qui demeurerait hors du groupement, et notamment l’implication sur les autres impôts tels que l’impôt sur les sociétés ou la contribution économique territoriale[2]

On pense en général que l’assujettissement sera pénalisant financièrement. Mais il n’y a pas de certitude absolue.

Pourquoi ?

Car chaque cas est particulier : chaque groupement par sa composition et par les caractéristiques de ses activités est particulier.

Aussi, il convient d’étudier au cas par cas les incidences de la fiscalité.

Il en est de même lors de projets de constitution de groupements. Par exemple, la fiscalité inhérente d’un groupement gérant une activité de Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) qui ne peut bénéficier de l’exonération de l’article 261 B du CG s’agissant de livraisons de biens  sera différente selon le volume de consommation des médicaments, lesquels sont soumis à trois taux de TVA distincts (un GCS gérant une PUI comptant des membres de type EHPAD n’aura pas le même impact qu’un GCS gérant une PUI comptant des membres ayant une activité de type MCO), selon les investissements envisagés ….

Tout groupement devrait s’interroger sur l’impact de la fiscalité sur le prix des prestations vendues et sur les conséquences pour chacun de ses membres.

Pour ce faire, il convient d’étudier précisément l’incidence comptable (nécessité de procéder à une éventuelle sectorisation) et fiscale de la TVA (notamment) sur le groupement et sur ses membres.

Ce calcul prend en compte :

• Tout d’abord, le taux de TVA applicable à l’activité ou aux activités du groupement.
• Ensuite, l’assiette de la TVA collectée.

Par exemple, le coût de la mise à disposition du personnel avec la prise en compte ou non de la taxe sur les salaires impacte l’assiette de la TVA acquittée.

• Enfin, le montant de la TVA que pourra déduire chaque membre.

Pour les membres potentiels qui seraient exclus d’un groupement non assujetti en raison de leur assujettissement à la TVA, des alternatives peuvent être trouvées qui permettront à cette personne morale de bénéficier des prestations dudit groupement.

Il s’agit là d’une véritable stratégie qui n’est pas sans effet sur le prix des prestations vendues.

Contrairement aux idées reçues, selon les configurations, l’assujettissement à la TVA n’est pas forcément plus onéreux pour les membres. Il peut en effet se révéler plus avantageux.

[1] « Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée ou pour laquelle elles n’ont pas la qualité d’assujetti sont exonérées de cette taxe à la condition qu’ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes. »

[2] Il existe en effet un risque que l’administration fiscale considère l’activité du groupement concurrentielle avec le secteur privé et, par conséquent, qualifie l’activité du groupement de lucrative.