Le code des marchés publics n’existe plus depuis le 1er avril 2016.

Les utilisateurs de ce code sont donc condamnés aujourd’hui à se référer à divers textes épars, notamment :

L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

– Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

– Le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;

– L’arrêté du 29 mars 2016  fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics (JORF du 31 mars 2016) , etc.

Heureusement, le titre II du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, intitulé « De la transparence des rapports entre les acteurs économiques et les pouvoirs publics », habilite le gouvernenement à légiférer par ordonnance en vue de la confection d’un code de la commande publique.

Devraient entrer dans le champ de ce code en particulier l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics, l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (dont une partie est codifiée dans le code général des collectivités territoriales), diverses dispositions législatives connexes qui s’avèrent nécessaires pour la passation et l’exécution de certains contrats de la commande publique (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, articles 37 et suivants de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, etc.). Le gouvernenement a également indiqué lors du dépôt du projet de loi devant l’Assemblée nationale que, dès lors que ces textes n’épuisent pas l’ensemble des problématiques de la commande publique, certains principes jurisprudentiels devraient également être codifiés.

Tout ça est bel et bon, mais c’est pour quand ?

L’article 16 du projet de loi indique, en l’état, que l’adoption de la partie législative du code de la commande publique devrait intervenir dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de ladite loi.

Donc, parution de la partie législative avant un délai …de trois ans tout compris. Autrement dit, largement le temps d’une nouvelle modification du droit de la commande publique.