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Le 15 janvier 2015 la Banque Nationale Suisse a dû abandonner sa politique de défense du taux plancher à 1,20 de la parité EUR/CHF qui était devenue beaucoup trop coûteuse du fait de l’affaiblissement continu de l’Euro conduisant à une nouvelle augmentation significative des taux d’intérêts des emprunts dits toxiques indexés sur ce cours et du montant des indemnités de remboursement anticipé (IRA). Cette situation a contraint le Gouvernement au risque de voir échouer le Fonds de soutien aux collectivités et le dispositif d’accompagnement des hôpitaux à augmenter leurs capacités.

Ainsi la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sous la pression des représentants des hospitaliers décidait  le 24 février 2015 de porter les capacités d’intervention du dispositif initialement arrêtées à 100 millions d’euros pris sur les ressources de l’Assurance maladie à 400 millions d’euros sur 10 ans. Les ressources supplémentaires, à savoir 300 millions d’euros, devant être intégralement apportées par une contribution des banques.

Restait à savoir par quelle voie.

L’article 9 du projet de Loi de finances en cours d’examen à l’Assemblée Nationale prévoit d’augmenter, à partir du 1er janvier 2016, le taux[1] de la taxe instituée, dans la perspective d’une suppression progressive de la taxe de risque systémique, par l’article 26 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 acquittée par les entreprises du secteur bancaire relevant de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ( ACPR) soumises à des exigences minimales en fonds propres égales ou supérieures à 500M€ et qui devait permettre dans son calibrage initial d’abonder le Fonds de soutien aux collectivités territoriales.

Désormais par le jeu de l’augmentation, une fraction du produit de ladite taxe a vocation à être affectée – à hauteur de 28 millions  d’euros annuels- à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025 (soit la période maximale de versement des aides aux hôpitaux).[2]

Si la Loi est votée, le financement du dispositif à hauteur de 400 millions d’euros devrait être assuré pour les 10 ans à venir. Si le Législateur ne défait pas à l’occasion d’un changement de majorité, de bouleversements économiques ou d’une nouvelle appréciation des priorités, ce qu’il aura accordé…

La jurisprudence des juridictions civiles assure désormais plus de stabilité que les atermoiements législatifs…

Certains pourraient en outre souligner que l’enveloppe des 400 millions ne règle que très partiellement la problématique des emprunts toxiques présents dans l’encours des établissements publics de santé. Ce dont les pouvoirs publics sont parfaitement conscients puisqu’ils ont exclu du dispositif les Hôpitaux dont le total des produits (somme des soldes créditeurs – somme des soldes débiteurs des comptes de la classe 7 des comptes de résultat principal et annexes) est supérieur à 200 millions d’euros (selon le compte financier 2013).  

Ne sont par ailleurs pris en compte (pour les établissements de la vague 2 [3]) dans l’instruction des demandes d’aide que les contrats de prêt structuré classés « hors charte » dont le taux d’intérêt en phase structurée est indexé sur la seule parité euro/franc suisse.

Surtout, le calendrier législatif fait craindre une notification des aides très lointaine. L’examen du texte en 1ère lecture est prévu du 19 octobre au 5 novembre 2015 à l’assemblée nationale.

Le Sénat examine habituellement les projets de Loi de finances de fin novembre à mi-décembre avec le plus souvent la saisine de la commission mixte dans la 2ème quinzaine de décembre pour une publication dans les derniers jours de décembre.

En toutes hypothèses un texte réglementaire d’application devra compléter la mesure législative.

Aussi, il est fort probable que le calendrier de notifications des aides en particulier des établissements de la vague 2 ne s’étire jusqu’au printemps 2016.

La plupart des établissements vont rester pour longtemps encore dans l’incertitude ce d’autant que les services de la DGOS curieusement s’abstiennent de communiquer des informations pourtant essentielles qu’il s’agisse d’un calendrier précis ou des critères de pondération et la méthode d’application des critères d’attribution de l’aide.

A la différence de la méthode choisie par le service à compétence nationale du Fonds de soutien des collectivités territoriales, aucun « pré-notification » n’est annoncée permettant aux emprunteurs informés du montant de l’IRA qui sera couvert par le dispositif d’engager des négociations pour refinancer le prêt structuré avec leur banque …alors même que les établissements ne disposeront que de 6 semaines pour une fois intervenue la notification pour donner leur accord et conclure d’une part le Protocole d’accord et d’autre part la convention signée avec le Directeur Général de l’ARS définissant les modalités de versement de l’aide ainsi que les modalités de suspension ou de restitution de l’aide en cas de non-respect des conditions d’octroi.

Sauf à prendre le risque de « déboucler les opérations »avant notification de l’aide[4], les hôpitaux vont donc être contraints de garder dans leur encours pendant de longs mois des produits éminemment toxiques en espérant que le début de l’année 2016 ne réserve pas d’aussi mauvaises surprises que janvier 2015. 



[1] Au III de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts.

[2]« L’augmentation de l’enveloppe d’aide de 300 millions d’euros provient intégralement de contributions

bancaires qui seront versées sur une période de 10 ans. Par conséquent, la période maximale de

versement des aides est portée de 3 à 10 ans.

La DGOS délègue les crédits aux ARS par arrêté modificatif FIR et/ou MIGAC. »(INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGOS/PF1/DGFiP/CL 1C/CL2A/2015/251 du 28 juillet 2015 relative à la révision du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs prêts structurés (actualisation de l’instruction interministérielle n°DGOS/PF1/DGFiP/CL1C/CL2A/2014/363 du 22 décembre 2014))

[3]Etablissement public dont le produit est compris entre 100 et 200 millions d’euros.

[4] « L’établissement public de santé n’est pas tenu d’attendre la notification de l’aide par le DGOS pour procéder au remboursement anticipé du prêt. Celui-ci peut intervenir à tout moment, avant même le dépôt du dossier auprès du DGOS ou pendant l’instruction du dossier par le niveau national. Dans ce dernier cas, cette information doit être portée à la connaissance de la DGOS par tous les moyens dans un délai de 7 jours ouvrables suivant l’opération de remboursement. »

 

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