Établissement de santé privé Archives

Datactu Juridique #18 – Novembre 2024

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.

Par Marie Courtois Actualités Clinique Données de santé Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Établissements de santé Établissements médico-sociaux Marie Courtois Professionnels de santé Veille juridique

Le CC a tranché sur l’accès des non-professionnels de santé au DMP !

L’article L.1111-17 du CSP est déclaré conforme à la Constitution car des garanties suffisantes accompagnent l’accès au DMP des non-professionnels de santé.

Par Laurence Huin et Raphaël Cavan Clinique CNIL Datactu Données de santé Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Établissements médico-sociaux Hébergement des données Hôpitaux Laurence Huin Raphaël Cavan

Datactu Juridique #17 – Octobre 2024

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Datactu Juridique #16 – Juin 2024

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.

Datactu Juridique #15 – Mai 2024

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé et médico-social.

Datactu Juridique #14 – Avril 2024

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Datactu Juridique #13 – Mars 2024

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Datactu Juridique #12 – Février 2024

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Datactu Juridique #11 – Décembre 2023

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Datactu Juridique #10 – Novembre 2023

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