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Datactu Juridique Mai 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Le-droit-du-patient-a-modifier-son-dossier-patient

Le droit du patient à modifier son dossier patient

La cour d’appel administrative de Paris consacre une limite à l’exercice d’une demande d’accès à des données présentes dans un dossier médical

Décret

La fin de l’obligation vaccinale : le retour à une GRH plus sereine ?

Par instruction ministérielle du mardi 2 mai dernier, le gouvernement a annoncé la levée de l’obligation vaccinale des personnels de la fonction publique hospitalière.

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement : le défaut d’information de la commission départementale peut entrainer la mainlevée de la mesure 

Le défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques quant aux décisions d’admission peut justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

jp-constitutionnelle

Constitutionnalité des dispositions sur l’isolement et la contention : le patient n’est pas un détenu !

Dans une décision du 31 mars dernier, le Conseil constitutionnel a considéré conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’isolement et à la contention.

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Datactu Juridique Avril 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé

Quel-avenir-pour-le-numerique-en-sante-

Quel futur pour le numérique en santé ?

Fin de la consultation publique pour le projet de feuille de route du numérique en santé 2023-2027. Quels axes de développement ont été déterminés pour la e-santé ?

Loi-RIST---Cigue-ou-Ricin

Loi Rist : la grande ciguë ou le ricin

La Loi RIST fait l’unanimité sur son objectif. Cependant, son application stricte va nécessairement conduire à la fermeture de services.

jurisprudence judiciaire

Soins psychiatriques sans consentement : interdiction faite au juge de se substituer au médecin !

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation a rappelé l’interdiction faite au juge statuant sur le maintien d’une mesure d’hospitalisation sous contrainte de porter une appréciation d’ordre médical.

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Datactu Juridique Mars 2023

Dernières actualités juridiques des données et du numérique en santé