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Le décret modifie ainsi les articles :

–  R. 6141-11 du code de la santé publique en remplaçant e troisième alinéa  par l’alinéa suivant : « Les personnels sont transférés dans le nouvel établissement, qui en devient l’employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 6141-7-1. » et en ajoutant un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un établissement public de santé est créé en application du deuxième alinéa de l’article L. 6141-1, son premier règlement intérieur est arrêté par le directeur pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois dans l’attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance. »

– Art. R. 6141-13 qui est désormais rédigé ainsi : “.-I. ― Le directeur chargé de la mise en place du nouvel établissement procède, avant la date prévue pour la création de cet établissement, à la constitution de sa commission médicale, de son comité technique et de sa commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques en vue de composer le conseil de surveillance du futur établissement devant résulter de la transformation.
« Sont électeurs ou éligibles ou susceptibles d’être désignés aux instances mentionnées ci-dessus du futur établissement l’ensemble des personnels des établissements concernés par la création ou la transformation et remplissant les conditions prévues à cet effet à la date de l’élection ou de la désignation.
« II. ― Pour la constitution du comité technique d’établissement :
« 1° Les organisations syndicales représentatives dans chacun des établissements concernés par la transformation sont habilitées à présenter des listes de candidats ;
« 2° Les effectifs pris en compte pour le calcul du nombre de représentants du personnel à élire sont ceux qui résultent du cumul des effectifs des établissements concernés au 31 mars de l’année précédant la création du nouvel établissement.
« Les organisations syndicales proposent, dès la proclamation des résultats des élections au comité technique d’établissement, les noms des représentants du personnel au conseil de surveillance prévus aux articles R. 6143-2 et R. 6143-3.
« III. ― Pour la constitution de la commission médicale d’établissement et de la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques du futur établissement, les règlements intérieurs des établissements concernés par la transformation déterminent en des termes identiques la composition de ces instances.
« La commission médicale d’établissement et la commission du service de soins infirmiers, de réadaptation et médico-techniques procèdent, dès leur constitution, aux élections nécessaires à la désignation de leurs représentants respectifs au conseil de surveillance dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article R. 6143-4. Les représentants ainsi désignés le sont dans l’attente de la constitution du directoire et du conseil de surveillance pour une période qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
« IV. ― Le mandat des membres des instances mentionnées ci-dessus ne commence à courir qu’à compter de la date de création du nouvel établissement ou de sa transformation. »

Pourquoi pas ?

Cependant, cela a-til encore un sens alors que la loi HPST, supprimant tout rattachement territorial des établissements publics de santé, en a fait des établissements publics de l’Etat ainsi que nous l’avions annoncé bien avant la promulgation de ladite loi ?

Dès lors que ces établissements sont tous des établissements publics de l’Etat, qu’est-ce que ça coûte d’affirmer enfin que le plus gros établissement absorbe le plus petit ?

Et alors, il suffit d’imposer que les instances soient modifiées dans un délai par exemple de six mois dans les conditions de droit commun ?

Plus besoin de mécanique complexe, d’usines à gaz selon l’expression consacrée !

Surtout que la création d’établissements publics de santé, également envisagée par le décret, n’est plus aujourd’hui qu’une curiosité dans le paysage sanitaire français, l’annonce présidentielle d’un accès de tous les français aux services d’urgences en moins de 30 minutes ne devant vraisemblablement pas se traduire par de telles créations mais …par une simple organisation spécifique des services d’urgence beaucoup moins coûteuse.

Comme le déclarait Malcom Forbes, analyste financier célèbre, “Si vous avez un travail où il n’y a pas de complications, vous n’avez pas de travail”.

Par une interprétation malicieuse, certains esprits retors pourraient penser que la complexité inutile introduite dans les textes contribue à la sauvegarde de l’emploi…

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