L’article 14 du projet de loi Ma Santé 2022 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription, avec pour objectif d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilité et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain en terme de temps et de coordination pour les professionnels de santé.

Il est vrai que depuis la loi du 13 août 2004, les médecins peuvent délivrer des ordonnances comportant des prescriptions de soins ou de produits de santé par courriel, dès lors que l’auteur puisse être dûment identifié, que l’intégrité et la confidentialité soient préservées et à condition qu’un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement.

Selon les études du Gouvernement relatives à la prescription numérique, la délivrance d’une prescription numérique ne sera plus soumise à la réalisation d’un examen clinique par le médecin prescripteur. En effet, le professionnel de santé décidera entre la pertinence d’une auscultation du patient au sein de son cabinet et l’opportunité de procéder à une téléconsultation.

Par ailleurs, le médecin prescripteur transfèrera l’ordonnance sur une plateforme personnelle médicale de son patient.

Par cette plateforme, le professionnel de santé aura une meilleure visibilité sur l’ensemble des traitements de son patient, qui ont été délivrés dans le passé ou qui sont en cours, sur les allergies de son patient et sur les interactions médicamenteuses. Mais également, il pourra vérifier la délivrance effective des médicaments par le pharmacien, ou si ce dernier à procéder à une adaptation de la prescription.

La prescription numérique sera donc de bien meilleure qualité que sa version papier.

Par conséquent, le professionnel de santé se verra d’avantage protégé contre tout éventuel recours contentieux à l’initiative d’un patient qui lui reprocherai une faute scientifique dans le choix d’un médicament ou dans son dosage.

Cependant, le professionnel de santé risque de se voir reprocher le choix de la téléconsultation, si son patient estime qu’il n’aurait pas subi un dommage, s’il avait bénéficié d’une auscultation au sein du cabinet médical.

Enfin, il est également possible de s’interroger sur l’engagement de la responsabilité civile ou professionnelle d’un professionnel de santé, dans l’hypothèse d’une erreur dans le système informatique, qui causerait un préjudice au patient.