Modernisation du système de santé

Organisation et transformation du système de santé – loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019

Quelles sont les nouveautés de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé – loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ? Habilitation du gouvernement à légiférer par voies d’ordonnances.

Marina Debray - la prescription numérique

Dépêche Droit – La Prescription numérique

     L’article 14 du projet de loi Ma Santé 2022 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription, avec pour objectif d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilité et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain en…

Ma Santé 2022 - GHT : vers un mode dégradé de fusion

Ma Santé 2022 – Projet de loi et GHT : vers un mode dégradé de fusion

Depuis la création des GHT par la loi[1]du 26 janvier 2016, l’objectif qui leur est assigné est la mise en œuvre d’une stratégie « de prise en charge commune et graduée du patient dans le but d’assurer une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité ».   A cet effet, le législateur a fait le…

Utilité et modalités de la consolidation des comptes des EPS

Utilité et modalités de la consolidation des comptes des EPS

Ma santé 2022 : Dérogation à l’obligation de consolidation des comptes qui s’impose aux établissements publics de santé   Le « I » de l’article 16 du projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » dit « Ma Santé 2022 » permet aux établissements publics de santé de déroger à l’obligation de consolidation des comptes…

La télésanté est étendue aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux

La télésanté est étendue aux pharmaciens et aux auxiliaires médicaux – Ma Santé 2022

La télémédecine, définie par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, constitue une pratique exclusivement médicale. Elle ne peut être exercée que par des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Les pharmaciens et les auxiliaires médicaux ne peuvent utiliser auprès des patients les technologies de l’information et de communication.   Certes les actes réalisés…

Modifier le statut des praticiens hospitaliers pour plus de compétitivité ? Ma Santé 2022

SIMPLIFIER LE STATUT DES PRATICIENS POUR PLUS D’ATTRACTIVITÉ ?

Pour renforcer l’attractivité des carrières hospitalières, le projet de loi Ma Santé 2022 prévoit la création d’un statut unique de praticien hospitalier, la suppression du concours et la modification du recours à l’emploi des praticiens contractuel.