L’article 14 du projet de loi Ma Santé 2022 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription, avec pour objectif d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilité et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain en…
1er février 2019 : Journée d’étude de l’ADHRESS, Maître Caroline LESNÉ et Maître CHAMPENOIS interviendront sur le thème » Employabilité et responsabilités de l’employeur « . Plus d’information dans un article dédié sur le blog du cabinet Houdart et Associés : https://www.houdart.org/employabilite-et-responsabilites-de-l-employeur-1-fevrier-2019/
Par deux arrêts du 14 novembre 2018, la Cour de cassation affirme que l’employeur, bien que s’étant préalablement opposé à l’exécution d’heures supplémentaires, doit rémunérer celles effectuées par le salarié dès lors qu’elles sont nécessaires à la réalisation des tâches qui lui sont confiées. L’employeur ne pourra donc plus légitimement s’opposer au règlement des heures…
Les ordonnances Macron, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, ont une nouvelle fois rappelé que la santé et la sécurité au travail doivent être une priorité pour tous les employeurs. Les employeurs publics, comme les employeurs privés, sont sensibilisés et continuellement mobilisés sur la question de la santé et de la sécurité…
« La présentation de « Ma Santé 2022 » le 18 septembre 2022 par le Président de la République, annonce la création d’un droit d’option au sein des GHT en ces termes : « Création d’un droit d’option pour expérimenter de nouveaux modes de gouvernance, mutualiser de nouvelles compétences ou simplifier la procédure de fusion des établissements au…
Dans le cadre de la loi Elan, Claude Évin traite de l’habitat inclusif au service des personnes âgées et / ou handicapées. Plus d’information dans un article dédié sur le blog du cabinet Houdart et Associés : https://www.houdart.org/lhabitat-inclusif-au-service-des-personnes-agees-et-ou-handicapees/
Aux termes de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires[1], l’agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s’il est victime d’une infraction commise à l’occasion ou en raison de ses fonctions. La protection fonctionnelle désigne ainsi l’ensemble des mesures de protection et d’assistance due par l’Administration,…
Benoit Louvet, avocat associé au cabinet Houdart et Associés, traite de la sécurisation des accès aux dossiers patients informatisés.
Nicolas Porte, avocat au sein du cabinet Houdart et Associés, s’interrogent sur un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à permettre aux caisses d’assurances maladies le remboursement des actes de chirurgie liés aux cancers sans autorisation administrative de certain établissements.
Claude Évin, avocat associé au cabinet Houdart et Associés, s’interroge sur la stratégie de transformation du système de santé qui sera proposée le 18 septembre 2018 par le Président de la République. #masante2022