Le décret n° 2013-126 du 7 février 2013 fixe la durée maximale de la prorogation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens à un an à compter de la publication des projets régionaux de santé, à la suite suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2012 déclarant le caractère réglementaire des termes « de six mois » du premier alinéa du II de l’article 35 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011.

Ouf, on a échappé à l"obligation d’une nouvelle disposition législative qui aurait créé un vide juridique source de contentieux.

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés au II de l’article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent donc être prorogés par voie d’avenant pour une durée maximale d’un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434-1 du code de la santé publique.

Et la durée mentionnée au premier alinéa pourra de nouveau être modifiée par décret.

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