Le décret n° 2014-98 du 4 février 2014 paru ce jour fixe le taux de l’intérêt légal (articles L. 313-2 et L. 313-3 du code monétaire et financier qui s’appliquera à tout calcul s’y référant du 1er janvier au 31 décembre 2014.

Il maintient le taux historiquement bas de 0,04 % déjà applicable en 2013. Une aubaine pour tous les débiteurs de bonne ou de mauvaise foi : c’est bien moins cher qu’une ligne de crédit ou qu’un emprunt de trésorerie !

On rappellera que ce taux est utilisé :

– en matière fiscale pour le calcul d’intérêts moratoires et d’intérêts créditeurs ;
– dans le cadre d’un prêt pour lequel un taux conventionnel n’a pas été fixé entre les parties (article 1907 du code civil)
– en l’absence de stipulations conventionnelles, pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d’une dette (article 1153 du code civil).
– conformément à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, il s’apprécie avec une majoration de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.