LA LETTRE JURIDIQUE DU service public de SANTÉ #11
avril 2025
Me Jessica Phillips a participé à la rédaction de cette lettre.
ÉDITO
Notre attention a été attirée récemment par une prise de position surprenante de deux agences régionales de santé considérant qu’un groupement de coopération sanitaire ne peut pas légalement prendre une participation dans un autre GCS ! Sans se concerter, l’argumentaire est identique : ce n’est pas prévu par les textes et en particulier par les articles L6133-1 et suivants du code de la santé publique. Au-delà de l’erreur juridique manifeste – que l’article de Me Laurent Houdart et Marie Courtois démontre sans ambiguïté – l’argument utilisé « ce qui n’est pas prévu, n’est pas autorisé » est inquiétant. Ce n’est malheureusement pas la première fois qu’il est opposé au détour de tel ou tel projet ou demande et illustre malheureusement cette fâcheuse tendance à attendre désormais de la réglementation et de la norme une réponse à tout. N’est ce pas l’une des conséquences de cette inflation normative dénoncée par le Conseil d’Etat ?
Il nous appartient juristes, administratifs, avocats d’être vigilants et de veiller au respect strict de ce principe fondamental de notre Etat de droit ; « Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Avez-vous reconnu son origine ? Découvrez le en lisant notre Lettre du service public spéciale marchés publics : Me Jessica Phillips revient sur cette délicate question de l’application – ou non – des règles de la commande publique dans les EHAPD – Pensez à vous y abonner !
SOMMAIRE
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS
•EHPAD et soumission aux règles de la commande publique : « on fait le point ! »
La question de la soumission des EHPAD aux règles de la commande publique n’est pas nouvelle, mais elle n’en demeure pas moins d’actualité.
Et ce d’autant plus que depuis janvier dernier, un nouveau dispositif de coopération propre au secteur public médico-social est entré en vigueur : le groupement territorial social et médico-social, issu de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, et susceptible d’avoir une incidence sur la fonction Achat de ces établissements et la passation de leurs marchés publics.
• Pratique « des trois devis » : revirement de jurisprudence ?
Depuis quelques temps, la pratique « des trois devis » n’avait plus le vent en poupe.
Et pour cause, le Tribunal administratif de Strasbourg avait considéré dans une décision n°2108389 du 16 mai 2024 qu’elle induisait une soumission volontaire aux règles de la procédure adaptée.
A l’occasion d’un arrêt n° 24NT00896 du 7 février 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes se positionne à contre-sens.
« La pratique des trois devis est morte, vive la pratique des trois devis ! »
• Jurisprudence « Marchés publics » : premier bilan 2025
L’année 2025 ne fait que commencer, et déjà certaines décisions et arrêts méritent d’être relevés.
• Seuil de publicité et mise en concurrence 2025
L’application du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés public de travaux, dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, est prorogée jusqu’au 31 décembre 2025 (l’arrivée à échéance était initialement prévue au 31 décembre 2024).
• TESTEZ VOS CONNAISSANCES : Questionnaire commande publique
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS
Lettre du service public : Coopération public-privé, GCS et fiscalité
Les GCS de droit public composés de personnes publiques peuvent être exonérés de la taxe foncière.
La situation économique et financière du partenaire privé peut sonner le glas de la coopération, voire mettre en grande difficulté l’hôpital public.
La concurrence entre hôpitaux et clinique, le refus de la protection fonctionnelle des directeurs d’hôpitaux ou encore, le mandat de gestion, êtes au fait de ces actualités ?
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Jessica Phillips est avocate collaboratrice au sein du cabinet depuis 2019, et intervient principalement sur les dossiers de conseils et de contentieux en droit public et droit de la commande publique.
Elle réalise des audit Marchés publics pour les acheteurs.
Elle assure également des formations en droit de la commande publique au profit des agents en charge de la passation et l’exécution des marchés publics.
Jessica Phillips possède une Spécialisation droit public - Qualification spécifique droit de la commande publique.