PARIS – TOULOUSE

SERVICES AUTONOMIE À DOMICILE
– SAD –
ACCOMPAGNEMENT SUR-MESURE

Le Cabinet Houdart et Associés accompagne les acteurs dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD).

LA RÉFORME DES SAD
C’EST QUOI ?

La réforme des SAD crée une nouvelle catégorie unique de services, les SAD, ayant vocation à remplacer les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les services polyvalents de soins et d’aide à domicile (SPASAD) préexistants.

Deux types de SAD existent désormais :

Le SAD intégré ou mixte : service dispensant à la fois de l’aide et du soin.
Le SAD aide : service qui dispense exclusivement de l’aide.

NOS ATOUTS
POUR VOUS ACCOMPAGNER

Notre équipe du pôle médico-social animé par Maître Laurine JEUNE et Maître Nicolas PORTE, avocats associés, s’est intéressée et mobilisée très tôt :

en analysant et en commentant la réforme des SAD, de sa création par loi de financement de la sécurité pour 2022 (article 44) jusqu’aux modifications introduites par la loi dite « Bien Viellir » et en passant par le décret d’application et le cahier des charges, à travers de nombreux articles à retrouver sur notre blog,
en animant plusieurs webinaires à destination des gestionnaires et de fédérations,
en réalisant un guide d’appui juridique à la constitution des SAD intégrés et un modèle de convention,
en contribuant à l’élaboration d’amendements parlementaires;

Depuis 40 ans au service des acteurs publics et privés de la santé, du médico-social, du social et de la recherche, le Cabinet bénéficie d’une expertise et de compétences spécifiques dans tous les domaines du droit en réponse aux besoins de ces acteurs.

ACCOMPAGNER LA CONSTITUTION

DES SAD

Le Cabinet Houdart et Associés accompagne plus d’une soixantaine de projets de SAD.

DÉTERMINER LE MEILLEUR SCHÉMA JURIDIQUE

Nous accompagnons les acteurs dans la détermination du schéma juridique idoine pour porter leur SAD :

coopération et constitution d’un groupement de coopération médico-sociale ou sociale (GCSMS),
convention de coopération,
transfert d’activité.

Nous tenons compte des contraintes juridiques inhérentes à ces schémas et des obligations légales et règlementaires : calendrier, concordance des territoires, gouvernance, mutualisation de moyens, transfert ou mise à disposition de l’existant, fiscalité…

Les ressources humaines constituent une priorité : faisabilité de mise à disposition de personnels existants, transfert des contrats. Le pôle social du Cabinet qui dispose d’une compétence aussi bien en droit de la fonction publique (hospitalière et territoriale) qu’en droit du travail, est là pour conseiller les gestionnaires dans l’analyse des incidences sur les personnels.

OUTILS ET OPÉRATIONS JURIDIQUES DE CONSTITUTION DES SAD

Nous accompagnons les acteurs dans la formalisation des outils et opérations juridiques de constitution des SAD tels que :