Fil Pratique de la Fonction Publique
OCTOBRE 2025
ÉDITO
Le Fil Pratique de la Fonction publique fait sa rentrée !
Me Xavier Laurent revient sur la question de l’accident de trajet, pour résiduel qu’il soit dans la vastitude des cas d’imputabilité au service, n’en demeure pas moins un objet juridique dont les directions des ressources humaines ont à connaître et qu’elles doivent pouvoir manier de la façon la plus sécurisée possible. La jurisprudence ne cessant de préciser des questions inédites, il convient d’en rendre compte aux managers publics pour l’efficacité de leur gestion des ressources humaines. Sinon, attention aux sorties de route !
Nous revenons également sur la question de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Depuis 2020, ce dispositif inspiré du droit privé, connait une évolution discrète.
Il ouvre un nouveau cas de cessation définitive des fonctions pour les fonctionnaires et pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée : une rupture des liens reposant sur un commun accord. Il ne constitue en aucun cas un droit pour l’agent qui la sollicite auprès de son administration, ni un moyen pour l’administration d’imposer un départ à un agent public.
Pour ne pas passer à côté de cet article pratique dans lequel Me Caroline Lesné vous dresse un constat pour éviter les chausse-trappes, et lève les incertitudes pour que ce dispositif soit usité en toute sécurité, pensez à vous abonner à notre Fil pratique de la Fonction publique en suivant ce lien.
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS
• Faut-il pérenniser le recours à la rupture conventionnelle ?
par Me Caroline Lesné
Si dans le secteur privé, le gouvernement démissionnaire prône la réforme de la rupture conventionnelle qui a été mise en place en 2008, dans le secteur public, qui a introduit en 2020 ce nouveau mode de rupture du contrat d’un commun accord à titre expérimental pour 5 ans jusqu’au 31 décembre 2025, la perspective de sa pérennisation est en bonne voie sous réserve de quelques ajustements et sous réserve de suivre de sages recommandations.
• Accident de service : Le rapport du médecin du travail est-il indispensable ?
L’accident de trajet, pour résiduel qu’il soit dans la vastitude des cas d’imputabilité au service, n’en demeure pas moins un objet juridique dont les directions des ressources humaines ont à connaître et qu’elles doivent pouvoir manier de la façon la plus sécurisée possible. La jurisprudence ne cessant de préciser des questions inédites, il convient d’en rendre compte aux managers publics pour l’efficacité de leur gestion des ressources humaines. Sinon, attention aux sorties de route !
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Dans la fonction publique, la rupture conventionnelle arrivée au terme de son expérimentation répond aux attentes sous réserve d’ajustements propres éviter les dérives.
La jurisprudence relative aux accidents de trajet évolue sans cesse : le point sur la question de l’accident survenu dans les parties communes d’une copropriété
La jurisprudence a confirmé l’absence d’obligation d’un rapport écrit du médecin du travail après déclaration d’accident de service.
Cette lettre est réalisée par le
DÉPARTEMENT FONCTION PUBLIQUE
Le département Fonction publique du pôle social du Cabinet Houdart et Associés, est composé d’une équipe d’avocats expérimentés. L’équipe du Département Fonction publique conseille au quotidien la direction des acteurs publics des secteurs de la santé et du médico-social (Centre hospitalier, maisons de retraite, établissements sociaux et médico-sociaux, agences régionales de santé, collectivités territoriales, fondations etc..).
Elle dispose de compétences aguerries tant en droit de la fonction publique, qu’en droit statutaire des médecins. Elle les accompagne sur leurs projets et leur stratégie au plan individuel comme collectif notamment dans le cadre d’opération de regroupement et coopération.
Les intervenants du département représentent et assistent les établissements devant les juridictions administratives et judiciaires et assurent par ailleurs des formations.
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Caroline LESNÉ est avocate associée et Responsable du département Fonction publique du pôle social. Elle accompagne depuis plus de 15 ans les établissements de santé. Encadrant une équipe d’avocats spécialisés, Maître Lesné conseille quotidiennement les directions d’établissements sur leurs projets et leur stratégie tant au plan individuel que collectif de leur GRH notamment dans le cadre des regroupements et coopérations. Elle les représente et les assiste devant les juridictions administratives et judiciaires et assure par ailleurs des formations, Outre des compétences aguerries en droit de la fonction publique, Maître Lesné délivre une expertise poussée en droit statutaire des médecins et des conseils en gestion stratégique notamment dans le cadre des différentes formes de coopération.
Elle intervient également tant en conseil qu’en représentation en justice en droit du travail auprès d’opérateurs de droit privé et en droit de la sécurité sociale.
Avocat depuis 2014, Xavier LAURENT a initialement exercé au sein d’un Cabinet parisien une activité plaidante et de conseil auprès d’entreprises sociales pour l’habitat tant publiques que privées (OPHLM, SA d’HLM), notamment dans le cadre de contentieux immobiliers (droit locatif, copropriété, construction, urbanisme).
Fort d’une solide formation en droit public et désireux de donner une nouvelle orientation à sa carrière, Xavier LAURENT a par la suite intégré un Cabinet spécialisé en droit de la fonction publique, au sein duquel il a exercé en conseil et contentieux pour de nombreuses collectivités territoriales (contentieux du harcèlement moral et des sanctions disciplinaires, conseil en gestion RH, marchés publics, etc…).
C’est en 2018 qu’il a rejoint le pôle social du Cabinet HOUDART ET ASSOCIE.
Au-delà de ses compétences en droit de la fonction publique, Xavier Laurent a eu l’occasion de traiter des dossiers en droits du travail et de la sécurité sociale, lui donnant une vision transversale et une capacité d’analyse complète sur toutes les questions intéressant la gestion des ressources humaines des acteurs du monde de la santé (salariés relevant du code du travail, agents statutaires et contractuels).