GTSMS : création et accompagnement
Vous êtes concernés par la réforme du Groupement Territorial Social et Médico-social (GTSMS) et vous recherchez un accompagnement qui tienne compte de vos spécificités et de vos attentes, pour une coopération efficace et durable.
Notre accompagnement vise à vous permettre de faire des choix éclairés et de construire une coopération adaptée, durablement maîtrisée par les équipes.
Concrètement, nous vous aidons à :
Déterminer votre projet (périmètre, modèle, gouvernance)
Sécuriser la convention constitutive et les actes associés (règlement intérieur, convention(s) de partenariat)
Maîtriser les étapes de validation (instances / tutelles) et le calendrier de mise en œuvre
RÉFORME DES GTSMS
La création d’un GTSMS peut correspondre à des situations très différentes : certains acteurs en sont au stade des premières décisions (périmètre, modèle, membres), d’autres doivent sécuriser la convention constitutive et les actes associés, tandis que certains sont déjà dans une logique de validation et de mise en œuvre (instances, tutelles, calendrier, déploiement opérationnel).
Pour vous aider à vous situer rapidement, cochez les éléments qui correspondent à votre situation.
Cela vous permettra de retrouver, un peu plus bas, l’approche la plus adaptée à votre besoin (cadrage, rédaction, validation, mise en œuvre) — et, si vous le souhaitez, de solliciter un échange avec notre équipe.
ÊTES-VOUS CONCERNÉS ?
Un accompagnement personnalisé
Vous souhaitez une coopération qui ait du sens et qui soit durable et vous recherchez les moyens pour préserver la place de votre établissement dans l’organisation territoriale ?
La création d’un GTSMS ne se résume pas à un modèle de convention.
La convention constitutive du GTSMS est l’acte fondateur du groupement : elle doit reprendre plusieurs mentions obligatoires fixées par les dispositions légales et réglementaires, mais cette convention doit être le reflet de la volonté des parties.
C’est ce qu’on appelle l’affectio societatis et c’est ce qu’il faut construire.
La réforme des GTSMS soulève de nombreuses questions très concrètes : qu’impliquerait une adhésion au GHT plutôt qu’au GTSMS ? comment ne pas perdre en autonomie dans la gestion et la prise de décision ? quel est le pouvoir des tutelles et en particulier de l’ARS ? jusqu’où va la possibilité de bénéficier d’une dérogation à l’obligation d’adhésion ? quelles instances faut-il saisir pour valider l’adhésion à un GTSMS ? ou encore, comment se prémunir de mésentente entre membres et quelles garanties apporter pour inscrire la coopération dans la durée ?
Notre accompagnement juridico-stratégique et résolument ancré dans les réalités de terrain, se nourrit de nos expériences et de notre connaissance du secteur médico-social et du service public.
Il vise à transformer les ambitions légales et réglementaires en solutions concrètes au service des acteurs.
À ce titre, note cabinet intervient régulièrement auprès d’acteurs nationaux comme la FHF, ANFH, aux assises des EHPAD et publie régulièrement dans les colonnes de la Revue Hospitalière de France.
NOTRE PROPOSITION POUR VOUS ACCOMPAGNER
DANS LA CRÉATION ET LA MISE EN OEUVRE DE VOTRE GTSMS
PHASE 1
Déterminer son projet
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Cette étape clé permet de poser une vision claire, sécurisée et pertinente, à la fois territoriale et opérationnelle.
La convention constitutive doit être le reflet de la volonté des parties : c’est l’affectio societatis, et c’est ce qu’il faut construire.
Le Cabinet Houdart & Associés vous accompagne à établir un diagnostic de vos besoins et à construire votre projet de coopération, en clarifiant :
• La forme de la coopération
Déterminer l’opportunité, selon le territoire et les implications, de la constitution d’un GTSMS, l’adhésion au GHT, l’évolution d’un GCSMS en GTSMS, la demande d’une dérogation.
• Les membres et partenaires
Le choix des membres et partenaires est déterminant (forme juridique, régime fiscal, existence d’une direction commune).
• Le périmètre
Définir une coopération à géométrie variable (“à la carte”) : fonctions mutualisées, rationalisation des modes de gestion, exploitation commune d’activités, mutualisation financière.
Identifier les avantages et les points de blocage (ressources humaines, commande publique, patrimonialisation, responsabilité des membres…).
• Livrables (non exhaustifs) :
- Webinaires
- Réunions de travail sur site
- Réunions de travail en distanciel
- Analyses particulières
- Diagnostic
- Rédaction de compte-rendu
PHASE 2
Constituer : convention constitutive et actes associés
La deuxième phase de notre accompagnement vous permet de formaliser par écrit le projet pour un fonctionnement et une organisation durables, sécurisés et efficaces.
La convention constitutive du GTSMS est l’acte fondateur du groupement. Elle doit reprendre plusieurs mentions obligatoires fixées par les dispositions légales et réglementaires. Mais cette convention doit aussi répondre au fonctionnement essentiel.
Le Cabinet Houdart & Associés vous accompagne dans l’élaboration de la convention constitutive de votre GTSMS et des actes subséquents :
- règlement intérieur ;
- convention de partenariat.
Un focus spécifique est porté sur la gouvernance et les engagements des membres dans la détermination de l’articulation de leurs projets communs ou individuels.
Le Cabinet Houdart & Associés n’établit pas le projet d’accompagnement partagé, qui constitue le document socle de la stratégie d’accompagnement des personnes que les parties auront arrêtée.
Notre approche repose sur l’interactivité, avec des échanges réguliers et un fonctionnement participatif, pour établir les actes constitutifs.
Livrables (non exhaustifs) :
- Animation de réunions de travail sur site
- Animations de réunions de travail en distanciel
- Rédaction de la convention constitutive : projet et finalisation
- Rédaction du règlement intérieur
- Rédaction de convention(s) de partenariat
- Coordination des acteurs
PHASE 3
Valider et mettre en œuvre
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L’enjeu de cette étape : informer, partager le projet et recueillir la validation des instances et des tutelles et mettre en place son groupement dans un calendrier maitrisé.
L’étape consiste à respecter le processus de validation institutionnel et à disposer des moyens pour donner vie au GTSMS.Nous vous accompagnons dans l’élaboration d’une feuille de route claire et d’un calendrier maîtrisé ainsi qu’à leur mise en œuvre :
- Planification des étapes clés et des jalons décisionnels
- Préparation (et animation) des instances (CSE/IRP, CA, CVS…etc.) d’information/consultation/délibérations
- Coordination avec les autorités de tutelle et les collectivités territoriales
- Appui aux formalités et à la publication des actes
- Assemblée générale constitutive
Livrables (non exhaustifs) :
- Élaboration feuille de route et calendrier de suivi
- Élaboration des notes d’information
- Élaboration des textes de résolutions
- Préparation (et animation) des instances et les autorités de tutelles : sur site ou en distanciel
- Formalités et démarches pour constituer son GTSMS
- Élaboration des textes de résolutions à soumettre à l’assemblée générale constitutive et préparation
Foire aux questions
UNE ÉQUIPE DÉDIÉE
à votre service pour vous accompagner dans la constitution et la mise en oeuvre de votre GTSMS
Me LAURINE
JEUNE
Notre offre d’accompagnement à la création et mise en oeuvre de votre GTSMS est portée par Me Laurine Jeune, avec l’appui de l’ensemble des équipes du Cabinet Houdart & Associés, mobilisées selon les besoins du projet.
Me Laurine Jeune, avocate associée, conseille et accompagne depuis plus de quinze ans les acteurs du secteur de la santé et du médico-social, publics comme privés, dans leurs projets d’organisation ou de réorganisation. Son expérience couvre notamment la structuration de coopérations (GCS de moyens, GCS exploitant, GCS érigé en établissement, GCSMS, GCSMS exploitant, GIE, GIP, conventions de coopération, co-construction…), ainsi que les opérations de transfert d’activité, de fusion, de délégation ou de mandat de gestion, et les enjeux liés aux GHT.
Dans le cadre de l’offre dédiée à la création et à la mise en œuvre des GTSMS, Me Laurine Jeune met cette expertise au service d’un accompagnement à la fois juridique et opérationnel : cadrage du projet, sécurisation des actes constitutifs et des équilibres de gouvernance, puis appui à la validation et au déploiement dans un calendrier maîtrisé.
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