LA LETTRE JURIDIQUE DE L’EXERCICE COORDONNÉ #14 Octobre 2025
Rédigé par Me Marine Jacquet,Me Axel Véran
ÉDITO
Bonjour à tous,
Après des annonces largement commentées ce 13 septembre du premier ministre, Monsieur Lecornu, notamment dans nos colonnes (voir article de Me Laurent Houdart « France SANTÉ : Les conditions de la réussite ») plaçant la santé des Français dans les priorités et plus particulièrement les soins de proximité et s’engageant à créer un réseau « France Santé » : quelques heures après… mise à l’arrêt.
Reprise ce 12 octobre… nous ne doutons pas que le sujet reviendra rapidement au cœur de l’actualité !
En attendant, nous vous proposons de nous questionner autour de la capacité du Docteur junior de devenir associé d’une SISA. Rappelons que le docteur junior, bien que docteur en médecine ou en pharmacie, demeure en formation pendant toute la durée de la phase de consolidation. Il ne sera qualifié dans la spécialité de son DES et autorisé à exercer qu’après avoir validé l’ensemble des connaissances et compétences de sa maquette de formation et après l’obtention de son DES et son inscription définitive à l’ordre. Il exerce ses fonctions par délégation sous la responsabilité du professionnel de santé installé dont il relève. Il peut être autorisé à participer aux gardes et astreintes médicales des médecins seniors. On dit qu’il suit sa formation sous le régime de l’autonomie supervisée.
Le Docteur junior exerce dans des lieux de stage spécifiquement agréés, parmi lesquels figurent les maisons de santé ! Un décret et deux arrêté, très attendus, ont été publiés récemment pour définir les conditions de rémunération des docteurs juniors en stage ambulatoire ainsi que celles des maîtres de stage qui les encadrent (décret n° 2025-850 du 27 août 2025 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale – Arrêté du 27 août 2025 relatif au régime indemnitaire des docteurs juniors de la spécialité de médecine générale – Arrêté du 27 août 2025 relatif à la rémunération des praticiens agréés-maîtres de stage des universités accueillant des docteurs juniors en médecine générale).
Il peut être relevé notamment :
• une prime forfaitaire à l’activité d’un montant de 500€ bruts par semestre, sous réserve de la réalisation de 200 actes ou consultations par mois en moyenne;
• une indemnité forfaitaire d’un montant de 1 000€ bruts par mois de stage, réservée aux docteurs juniors accomplissant leur stage en zone d’intervention prioritaire.
Alors quid du docteur junior dans la SISA ?
Enfin, à noter : Le Cabinet HOUDART & Associés, en partenariat avec l’APMSL, lance une série de 3 webinaires dédiés aux fondements juridiques des Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA).
🎯 notre objectif : donner aux professionnels de santé et aux gestionnaires de structures les clés pour exercer en toute sécurité juridique, en comprenant les obligations, les leviers et les marges de manœuvre qu’offre ce cadre collectif
📅 Au programme :
1️⃣ Mouvements d’associés et incidences statutaires – 25 novembre 2025
2️⃣ Cadrage réglementaire d’une Assemblée générale – 13 janvier 2026
3️⃣ Gestion immobilière au sein d’une SISA – 12 février 2026
Nous vous y attendrons !
ARCHIVES : RETROUVEZ NOS PRÉCÉDENTES PUBLICATIONS
par Me Axel Véran et Me Mathilde Peyronnie
🎥 Le Docteur junior exerce dans des lieux de stage spécifiquement agréés, parmi lesquels figurent les maisons de santé, mais peut-il être associé de la SISA ?
par Me Axel Véran
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Marine JACQUET, avocate associée, exerce au sein du Cabinet HOUDART ET ASSOCIÉS depuis 2011.
Maître Jacquet se consacre plus particulièrement aux problématiques relatives aux ressources humaines au sein du Pôle social du cabinet, Pôle spécialisé en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit public et droit de la fonction publique.
Présentant une double compétence en droit du travail et en droit de la fonction publique, elle conseille quotidiennement depuis 7 ans les établissements de santé privés comme publics, les établissements de l’assurance maladie, les acteurs du monde social, médico social et les professionnels de santé libéraux notamment sur la gestion de leurs personnels, leurs projets et leur stratégie en s’efforçant de proposer des solutions innovantes.
Elle accompagne ces acteurs sur l’ensemble des différends auquel ils peuvent être confrontés avec leur personnel (à titre d’exemple, gestion d’accusation de situation d’harcèlement moral ou de discrimination syndicale, gestion en période de grève, gestion de l’inaptitude médicale, des carrières et contentieux y afférents, procédures disciplinaires ou de licenciement, indemnités chômage …etc).
Avocat au Barreau de Paris
Axel VÉRAN a rejoint le Cabinet Houdart & Associés en mai 2018 et exerce comme avocat associé au sein du Pôle Organisation.
Notamment diplômé du Master II DSA – Droit médical et pharmaceutique de la faculté de Droit d’Aix-en-Provence dont il est sorti major de promotion, il a poursuivi sa formation aux côtés d’acteurs évoluant dans les secteurs médical et pharmaceutique avant d’intégrer le Cabinet (groupe de cliniques, laboratoire pharmaceutique, agence régionale de santé, cabinets d’avocats anglo-saxons).
Il intervient aujourd’hui sur diverses problématiques de coopération hospitalière et de conseil aux établissements de santé, publics et privés.
Aussi le principal de son activité a trait :
A l’élaboration de montages et contrats ;
A la mise en place de structures et modes d’activités ;
Aux opérations d’acquisition, de cession, de restructuration … ;
Au conseil réglementaire ;
A la compliance.
Axel VÉRAN intervient aussi bien en français qu’en anglais.