Ma santé 2022 : Dérogation à l’obligation de consolidation des comptes qui s’impose aux établissements publics de santé
Le « I » de l’article 16 du projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » dit « Ma Santé 2022 » permet aux établissements publics de santé de déroger à l’obligation de consolidation des comptes introduite par l’article 107 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 à compter de 2020.
Rappelons que cette obligation qui s’impose aux établissements publics de l’Etat depuis 2006 a été introduite par la loi 2003-706 du 1eraoût 2003 de sécurité financière. De fait cette obligation reprise dans la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 à compter de 2020 s’imposait aux établissements publics de santé depuis que la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a supprimé leur rattachement aux collectivités territoriales en les transformant en établissements publics nationaux.
Les travaux préparatoires à la mise en œuvre de cette exigence imposée par la loi ont démontré que ce dispositif n’était pas adapté aux établissements publics de santé au regard notamment des coopérations qui y sont développées et des besoins de la sphère publique hospitalière.
Ce diagnostic a été par ailleurs conforté par les travaux récents du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) qui a mis en évidence l’absence d’objectifs précis attendus de la consolidation pour les établissements publics de santé. « Au cas d’espèce, l’obligation législative précède la fixation d’objectifs précis attendus de la consolidation ».
Des dispositions alternatives de sécurité financière à compter de 2022 qui impactent les états comptables et les dispositions de la comptabilité M21
Les dispositions du projet de loi « Ma santé 2022 » prévoient que cette obligation soit remplacée par une obligation d’établir des « états comptables ».
Nous notons que cette notion « d’états comptables » dont le choix de la formulation a fait l’objet d’un accord préalable du CNoCP, ne repose actuellement sur aucun dispositif normalisé ou comptable existant.
L’objectif de la mesure qui repose sur le principe de sincérité des comptes publics des établissements publics de santé devra être précisé par le législateur notamment au regard des états comptables préexistants et des très récentes modifications des dispositions de la comptabilité M21 intégrant les mouvements comptables et financiers entre établissements publics d’un même GHT.
La mesure sous-tend également la publication d’un référentiel qui aura vocation à intégrer le corpus réglementaire comptable et financier plus général des établissements publics de santé (M21 notamment).
Le périmètre et les modalités de production doivent être fixés par décret en Conseil d’État.
Le projet de loi prévoit que ces états comptables seront établis à compter de l’exercice 2022.
Une affaire que nous suivrons avec attention…
