Réforme du système de santé

RÉFORME DU SYSTÈME DE SANTÉ

Notre système de santé évolue en permanence sous la pression des enjeux épidémiologiques (maladies chroniques, vieillissement de la population) et des enjeux technologiques (numérique, télésanté, …).

Les outils juridiques doivent donc aussi évoluer pour permettre que les initiatives des professionnels s’adaptent pour mieux répondre aux besoins des patients.

Un texte de loi est un outil juridique pour répondre à un objectif politique. Mais l’outil juridique est déterminant pour permettre aux différents acteurs de trouver les réponses aux enjeux auxquels ils sont confrontés.

Notre cabinet qui intervient auprès de très nombreux établissements et professionnels de santé ainsi que du secteur social et médico-social ne peut se désintéresser de la transformation de notre système de santé.

 

Le projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé », dit « Ma Santé 2022 »,  traite de différents sujets répondant aux objectifs annoncés par le Président de la République en octobre 2018, notamment :

  • La réforme des études de santé, avec la suppression du numérus clausus 
  • Des réformes statutaires concernant les médecins dont le statut unique de praticien hospitalier
  • La création d’un projet territorial de santé tendant à décloisonner la ville, l’hôpital et le médico-social
  • La définition des hôpitaux de proximité
  • Une réforme des autorisations des activités de soins et d’équipement médicaux lourds
  • Diverses évolutions concernant les GHT : création de commissions médicales de groupement, possibilité pour les groupements volontaires de mutualiser des fonctions supplémentaires (trésorerie, investissements, PGFP, CPOM unique, rapprochement, voir fusion des instances représentatives et consultatives)
  • La création d’une Plate-forme des données de santé se substituant à l’Institut national des données de santé en élargissant ses missions
  • L’enrichissement des données incluses dans le Système national des données de santé
  • La possibilité pour chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici janvier 2022 permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et les établissements
  • La définition du télésoin susceptible d’être réalisé par des pharmaciens et des auxiliaires médicaux 
  • La modernisation du cadre de la prescription dématérialisée
  • Le développement de l’exercice coordonné

Ce dossier dédié à la transformation du système de santé à pour objet le décryptage chacun de ses aspects.

NOS COMMENTAIRES

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