Comme chacun sait la nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets des établissements et services sociaux et médico-sociaux  a été introduite  par la loi Hôpital, Patients Santé Territoires n°2009-879 du 21 juillet 2009 (article L313-1-1 du code de l’action sociale et des familles) et précisée par le décret publié le 26 juillet 2010. Celle-ci est entrée en vigueur avec la publication de la circulaire DGCS du 28 décembre 2010.

Beaucoup en attendait un surcroît de transparence et de concurrence et une amélioration corrélative de la qualité des projets.

C’est peut-être vrai. Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain…

Cependant, depuis plusieurs mois, un nombre croissant de mes correspondants gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux me relatent des faits inquiétants loin du discours crédule contenu dans la circulaire du 28 décembre 2010 : “L‟autorité peut librement choisir les critères de sélection des projets pourvu que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et soient liés aux exigences du projet.

En effet, ceux-ci doivent être objectifs et opérationnels. Ils ne peuvent en aucun cas conduire à ce que l‟avis de la commission de sélection puisse être analysé comme arbitraire ou discrétionnaire.
Le choix des critères ne peut donc pas conduire à limiter l‟accès des candidats ou à introduire un droit de préférence limitant les candidats par leurs formes juridiques ou leurs origines géographiques. De jurisprudence constante, le Conseil Constitutionnel rappelle en effet que dans les procédures visant à introduire une concurrence, l‟autorité ne peut introduire des critères visant à réserver ou limiter l‟accès de certains candidats à celle-ci“.

Que constatent-ils en effet ?

Eh bien, tout simplement que le choix du bénéficiaire est parfois (souvent ? Très souvent ?) décidé bien avant le lancement de l’appel à projet !

Pis ! Il arrive même que certains gestionnaires soient invités fermement à présenter un dossier avec des arguments particulièrement flatteurs : “Vous êtes les meilleurs ! La qualité de votre gestion, votre déontologie reconnue, l’importance de vos équipes, vous ouvrent toutes les portes ! Vos concurrents éventuels ne vous arrivent pas à la ceinture ! Etc.”

Et lorsque la décision tombe, il ne sont tout dépités de ne pas être l’heureux élu, celui qui remporte le jackpot.

Il arrive même que certains soient convoqués par le financeur ou l’autorité compétente pour s’entendre dire dès la réception de leur dossier de candidature, alors qu’ils y étaient fermement invités, qu’ils n’ont aucune chance, qu’ils n’appartiennent pas aux bons réseaux, que c’est forcément untel qui remportera le morceau…

Ils ont donc servi de lièvres comme malheureusement cela se pratique également beaucoup dans les marchés publics.

La France n’a en cela rien à envier à de nombreux pays que l’on a pourtant l’habitude de montrer du doigt.

Et je ne suis pas certain que la réforme des appels à projet que l’on nous annonce, puisse mettre un terme à ce genre de comportement qui ne tient malheureusement pas aux textes…

Les marchés publics sont là tous les jours pour nous le rappeler…

Mais méfiez-vous de Bugs Bunny !