Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision extrêmement importante en matière d’accident de service. M. O. est décédé dans…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Par une décision rendue le 28 janvier 2011 (CE, 28 janvier 2011, "Département des Alpes-Maritimes ", N° 331986), le Conseil…
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler (CE, 8 juin 2011, N° 312700 Publié au recueil Lebon) que :- lorsqu’un agent…
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On se souvient de l’arrêt SNIIS c/GIP Symaris (CE, 4 mars 2009, N° 300481, Publié au recueil Lebon) dans lequel…