Conseil d'état Archives - HOUDART & ASSOCIÉS

QPC : constitutionnalité des interdictions de concurrence imposées à certains praticiens d’établissements publics de santé

Dans une QPC du 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les interdictions de concurrence imposées à certains professionnels de santé.

Le secret médical comme rempart a une demande de droit d accès

Par Laurence Huin Actualités Actualités du moment Administration de la santé Agence régionale de santé Autorités et organismes nationaux CADA Clinique Collectivités territoriales Conseil d'état Contestation Données Données de santé Droit d'accès ESPIC Établissement de santé privé Etablissement public de santé Industriels Laboratoires Laurence Huin Médecins Ordres professionnels Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de la pharmacie Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Secret médical Start-up

Le secret médical comme rempart à une demande de droit d’accès

Le Conseil d’État a refusé l’exercice d’une demande de communication du registre d’isolement et de contention d’un hôpital en raison du secret médical

Par Alice Agard Alice Agard Assurance de responsabilité Conseil d'état Droit à indemnisation Équipe de soin Expertise Juge administratif Jurisprudence Mathilde Tchernoukha Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Ordre professionnel Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Professionnels paramédicaux Secret médical Veille juridique

Protection du secret médical : les dernières précisions du Conseil d’Etat

Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions quant à la protection du secret médical.

Par Mathilde Tchernoukha Alice Agard Conseil d'état Juge administratif Jurisprudence Médecins Professionnels de santé Secret médical Veille juridique

Quel statut pour les étudiants remplaçant un chirurgien-dentiste ?

Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.

Par Alice Agard Alice Agard Conseil d'état Juge administratif Jurisprudence Médecins Professionnels de santé Secret médical Veille juridique

Mineurs victimes de maltraitances : articulation entre devoir de signalement et secret professionnel du médecin

Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.

Par Alice Agard Alice Agard Amiante Conseil d'état Droit à indemnisation Juge administratif Pierre-Yves Fouré Préjudice indemnisable Prescription Responsabilité Risques sanitaires Salarié Veille juridique

Réparation du préjudice d’anxiété en cas d’exposition à l’amiante : précisions du conseil d’état

Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante.

Par Alice Agard Alice Agard Caroline Lesné Conseil d'état Établissement de santé Information patient Juge administratif Jurisprudence Responsabilité Risques sanitaires Veille juridique

Etablissements de santé : précisions sur l’étendue de l’obligation d’information du patient

Dans un arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a pu rappeler l’obligation d’information du patient incombant aux établissements de santé.

Par Alice Agard Alice Agard Caroline Lesné Conseil d'état Établissement de santé Etablissement public de santé Juge administratif Jurisprudence Marchés publics Veille juridique

Assistance à maitrise d’ouvrage et obligation contractuelle de confidentialité

Dans une décision du 10 février 2022, le CE a rappelé l’obligation de confidentialité dans le cadre d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage.

Par Alice Agard Alice Agard Caroline Lesné Clinique Conseil d'état ESPIC Établissement de santé Établissement de santé privé Etablissement public de santé Jurisprudence Organismes sociaux et médico-sociaux Professionnels de santé Vaccination obligatoire Veille juridique

L’obligation vaccinale des professionnels de santé contre la covid-19 s’applique aux professionnels des crèches

Le Conseil d’Etat a clairement posé l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel de crèche, dans une ordonnance du 25 octobre 2021.

Par Alice Agard Alice Agard Assurance maladie Conseil d'état Convention Décret Jurisprudence Médecins Médecins généralistes Médecins spécialistes Professionnels de la pharmacie Professionnels de santé Professionnels Libéraux Sécurité sociale Veille juridique

Professionnels de santé libéraux et validité du déconventionnement en urgence

Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a validé la procédure de déconventionnement en urgence, prévue par un décret du 27 novembre 2020.

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