Dans une QPC du 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les interdictions de concurrence imposées à certains professionnels de santé.
Le Conseil d’État a refusé l’exercice d’une demande de communication du registre d’isolement et de contention d’un hôpital en raison du secret médical
Dans un arrêt en date du 15 novembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions quant à la protection du secret médical.
Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.
Selon le Conseil d’Etat, le signalement par une médecin de maltraitances au juge des enfants déjà saisi de la situation ne caractérise pas un manquement à son secret professionnel.
Dans un avis du 19 avril 2022, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante.
Dans un arrêt du 11 mai dernier, le Conseil d’Etat a pu rappeler l’obligation d’information du patient incombant aux établissements de santé.
Dans une décision du 10 février 2022, le CE a rappelé l’obligation de confidentialité dans le cadre d’une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage.
Le Conseil d’Etat a clairement posé l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel de crèche, dans une ordonnance du 25 octobre 2021.
Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a validé la procédure de déconventionnement en urgence, prévue par un décret du 27 novembre 2020.