En application des articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Le Conseil d’Etat vient de valider pour l’essentiel le décret et l’arrêté encadrant l’intervention des libéraux en EHPAD (CE, 20…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Un comptable public avait payé le 4 mars 2004 une somme de 10 295 euros à la société SAS Hélicap…
Par Houdart et Associés Commande publique Conseil d'état contentieux administratif Coopération Marchés publics Non classé
Par un arrêt du 3 février 2012, N° 353737 publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient confirmer et renforcer…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
La Fédération de l’Hospitalisation Privée avait demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Le Conseil d’Etat était saisi par le Tribunal administratif, en application des dispositions de l’article L. 113-1 du code de…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
On se souvient de l’arrêt SNIIS c/GIP Symaris (CE, 4 mars 2009, N° 300481, Publié au recueil Lebon) dans lequel…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Marchés publics Non classé
L’article L. 362-2 du Code des assurances dispose : “Toute entreprise d’assurance communautaire établie dans un État membre autre que…
Par Houdart et Associés Agent public Conseil d'état Contrat de travail Reclassement
Peut-on licencier un agent non titulaire bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée au seul motif que l’emploi occupé par cet…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
Conseil d’État, 2 juillet 2010, N° 327038, Mentionné dans les tables du recueil Lebon Le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes…