Septembre, ouverture de la chasse. Le Conseil d’Etat en profite pour mettre en ligne son Étude annuelle 2012 « Les…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Non classé
La Fédération de l’hospitalisation privée – médecine, chirurgie, obstétrique qui contestait la procédure relative au transfert ou à la cession…
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Au cours de l’été, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en eouvre de l’article…
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En application des articles R. 811-1 et R. 222-13 combinés du Code de justice administrative, le tribunal administratif « statue…
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Le Conseil d’Etat vient de valider pour l’essentiel le décret et l’arrêté encadrant l’intervention des libéraux en EHPAD (CE, 20…
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Un comptable public avait payé le 4 mars 2004 une somme de 10 295 euros à la société SAS Hélicap…
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Le Conseil d’Etat vient de rappeler (CE, 8 juin 2011, N° 312700 Publié au recueil Lebon) que :- lorsqu’un agent…
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On se souvient de l’arrêt SNIIS c/GIP Symaris (CE, 4 mars 2009, N° 300481, Publié au recueil Lebon) dans lequel…
Par Houdart et Associés Conseil d'état contentieux administratif Marchés publics Non classé
L’article L. 362-2 du Code des assurances dispose : “Toute entreprise d’assurance communautaire établie dans un État membre autre que…
Par Houdart et Associés Agent public Conseil d'état Contrat de travail Reclassement
Peut-on licencier un agent non titulaire bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée au seul motif que l’emploi occupé par cet…