DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL et Publication de la lfss pour 2022

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée ce 24 décembre au Journal Officiel.

Très largement enrichie par les débats parlementaires depuis sa première présentation en commission des comptes début septembre, et les cavaliers sociaux désormais éliminés, la loi comporte dans sa version finale 121 articles (contre 64 dans le PLFSS initial).

Suite à sa saisine par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel s’était prononcé le 16 décembre sur le PLFSS 2022.

Si le contenu même de la LFSS n’en ressort pas modifié de manière substantielle par la décision du Conseil (voir à ce sujet un précédent article, « depôt au parlement du projet de loi de financement de la securite sociale pour 2022 »), 27 articles ont été censurés, pour tout ou partie. Il s’agit pour la plupart de dispositions considérées comme cavaliers sociaux, qui n’ayant pas ou peu d’effet sur les recettes de la sécurité sociale ne respectent pas le domaine d’intervention des lois de financement de la sécurité sociale.

Il en va ainsi notamment des dispositions relatives aux mesures de contention ou d’isolement sans consentement, dont nous avions déjà évoqué la contestation par les sénateurs. Donnant raison à ces derniers, le Conseil constitutionnel considère qu’elles n’ont pas leur place dans le LFSS 2022, leur effet étant trop indirect sur les dépenses de la sécurité sociale.

A titre d’exemple et pour les mêmes raisons, sont déclarées contraires à la Constitution la disposition prévoyant que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie assure au bénéfice des départements, des maisons départementales des personnes handicapées et des maisons départementales de l’autonomie, un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, ou encore l’article modifiant les conditions d’évaluation de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Exemples inverses, la réalisation à titre expérimental de certaines prescriptions médicales par les infirmiers en pratique avancée, comme l’institution nouvelle d’une obligation d’entretien postnatal précoce, au regard de leur incidence attendue sur les dépenses d’assurance maladie, trouvent bien leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale et ont donc été adoptées selon une procédure conforme à la Constitution.