Texte de loi

Contrôle de constitutionnalité de la loi sur la vigilance sanitaire

La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été déférée au Conseil constitutionnel suite à la contestation de certaines de ses dispositions. Son article 9 a finalement été déclaré inconstitutionnel.

PLFSS - COVID 19 Le recours aux cavaliers

PLFSS 2021 : La COVID 19 légitime le recours aux cavaliers ?

Certaines mesures sociales et d’organisation hospitalière du PLFSS pourraient être censurées comme cavaliers par le Conseil constitutionnel.

Coronavirus et collecte de données à grande échelle

Collecte de données à grande échelle et covid-19

La collecte de données à grande échelle voulu par le législateur pour lutter contre le Covid-19 pose un certain nombre de difficultés. Liberté ou data ou les deux ?

Decision-du-Conseil-constitutitonnel

Les dépassements d’honoraires dans les hôpitaux publics ne sont pas contraires à la Constitution

Le Journal officiel daté du samedi 22 juin publie la décision du Conseil constitutionnel considérant que la dérogation dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers temps plein de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein des établissements publics de santé est conforme à la Constitution

Veille juridique

Veille juridique Avril 2019

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