Deux QPC relatives aux soins psychiatriques sans consentement ont été transmises le 26 janvier dernier par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel.
Dans une QPC du 9 décembre 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé constitutionnelles les interdictions de concurrence imposées à certains professionnels de santé.
Dans un arrêt du 13 avril dernier, un centre de santé a contesté la persistance de l’interdiction absolue de publicité sur fondement du principe d’égalité.
Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée ce 24 décembre au Journal Officiel.
Après un échec en commission mixte paritaire, le PLFSS pour 2022 a finalement été adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture le 29 novembre.
La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été déférée au Conseil constitutionnel suite à la contestation de certaines de ses dispositions. Son article 9 a finalement été déclaré inconstitutionnel.
Certaines mesures sociales et d’organisation hospitalière du PLFSS pourraient être censurées comme cavaliers par le Conseil constitutionnel.
La collecte de données à grande échelle voulu par le législateur pour lutter contre le Covid-19 pose un certain nombre de difficultés. Liberté ou data ou les deux ?
Le Journal officiel daté du samedi 22 juin publie la décision du Conseil constitutionnel considérant que la dérogation dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers temps plein de pratiquer des dépassements d’honoraires au sein des établissements publics de santé est conforme à la Constitution
