Décret

L’encadrement des centres de santé : Décryptage du nouveau décret

Décryptons les précisions apportées par le décret d’application de la loi du 19 mai 2023 renforçant considérablement l’encadrement des centres de santé.

jurisprudence administrative

En route vers le CC : L’accès au dossier médical partagé a soulevé une QPC

L’article L.1111-17 du CSP porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée en donnant accès au DMP à des non professionnels de santé ?

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement : l’avis du ministère public

Des précisions sont apportées par la Cour quant à l’avis du ministère public requis lors des procédures liées à l’hospitalisation sans consentement.

jurisprudence judiciaire

Qui indemnise la victime d’un accident médical non fautif ?

La Cour permet l’indemnisation d’une victime au titre de la solidarité nationale alors même que le chirurgien engageait sa responsabilité pour faute.

jurisprudence judiciaire

Faute médicale : Quid de la garantie offerte par l’assureur ?

La Cour, en rappelant que l’assignation en vue de désigner un expert constitue une réclamation, prive le médecin d’un plafond de garantie avantageux.

projet de loi

L’aide active à mourir : Que dit le projet de loi ?

Soins palliatifs, maisons d’accompagnement, aide active à mourir : les mesures phares du projet de loi soumis à l’Assemblée.

Décret

L’IVG dans la Constitution et une compétence effective des sages-femmes

Les restrictions posées à la pratique d’une IVG instrumentale par une sage-femme tombent, un premier effet de la constitutionnalisation de l’IVG ?

jurisprudence judiciaire

Une maison d’accueil condamnée pour rupture d’un contrat de séjour

Les établissements médico-sociaux ne peuvent pas rompre un contrat de séjour, par une décision unilatérale, sans consultation préalable de la CDAPH.

jurisprudence judiciaire

Hospitalisation sans consentement : Les règles de computation des délais

La Cour éclaircie les règles de computation des délais pour statuer sur le maintien d’une mesure d’isolement ou sur le bien-fondé d’une ordonnance.

jurisprudence judiciaire

Soins psychiatriques sans consentement : l’appel de la décision du JLD

Le majeur sous curatelle peut faire appel seul, sans l’assistance de son curateur, de la décision du JLD statuant sur une mesure de soins sans consentement.