loi 3DS quels changement pour la santé et le médico social

Loi 3DS : quels changements pour la santé et le médico-social ?

La loi dite « 3DS » du 21 février 2022 vient d’être publiée au JO. Les secteurs de la santé et du médico-social subissent quelques ajustements.

Texte de loi

DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET PUBLICATION DE LA LFSS POUR 2022

Suite à la décision du Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée ce 24 décembre au Journal Officiel.

Ordonnance

Création du code général de la fonction publique

L’ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est parue au Journal Officiel du 5 décembre dernier.

Ordonnance

Mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie

Une récente ordonnance permet la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie.

Texte de loi

Contrôle de constitutionnalité de la loi sur la vigilance sanitaire

La loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a été déférée au Conseil constitutionnel suite à la contestation de certaines de ses dispositions. Son article 9 a finalement été déclaré inconstitutionnel.

Veille juridique

Veille juridique du 28 septembre 2021

 

Coronavirus et Contrat public, oui aux pénalités de retard

COVID-19 et contrats publics : oui aux pénalités de retard, mais …

La crise sanitaire a pour effet d’importants retards dans l’exécution des contrats publics, mais ce contexte particulier ne suffit plus à exonérer les entreprises défaillantes de pénalités de retard.

PLFSS Texte critiqué par le Sénat

LFSS 2021 : La promulgation d’un texte critiqué par le Sénat

Le PLFSS 2021 : adopté par l’Assemblée nationale mais largement critiqué par le Sénat. Des points de désaccord sur des aspects décisifs.

Tableaux Coronavirus - Public - MAJ

PUBLIC – MAJ n°2 – Tableaux de synthèse textes et mesures covid-19

Sont mis à jour les tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les établissements de santé publics

Coronavirus - établissements privés - ordonnances mises à jour

PRIVÉ – MAJ – Tableaux de synthèse textes et mesures Covid-19

Mise à jour les tableaux de synthèse des textes relatifs aux mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire covid-19 intéressant les structures de santé privés