Scroll Top
Partager l'article



*




La CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/5C/DGFIP/CL1 B/DGCL/2013/297 du 22 juillet 2013 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2013 crée le compte 152 « provisions pour risques et charges sur emprunts »  afin de comptabiliser le provisionnement des produits financiers complexes (emprunts dits « toxiques »), conformément à l’avis n°2012-04 du 3 juillet 2012 du comité de normalisation des comptes publics (CNoCP).

Les nombreux dossiers contentieux que nous menons actuellement, démontrent en effet qu’il ne s’agit pas d’un simple cas d’école : de nombreux établissements sociaux et médico-sociaux de petite taille se sont également vus proposer des contrats mirifiques notamment pour reconstruire des EHPAD et se retrouvent aujourd’hui avec des taux d’intérêts qui s’envolent.

La circulaire a le mérite de ne rien cacher : “une reprise aux comptes 10682 ou 1064 sera neutre sur le résultat d’investissement de l’ESSMS. En revanche, une reprise aux autres comptes 106x viendra augmenter le résultat d’investissement de l’établissement ou du service (à hauteur de la recette au compte 152), en contrepartie, pour les comptes 10686 et 10687, d’une baisse des moyens potentiels de financement de l’exploitation“.

Ce sont donc bien les vieux et les handicapés qui vont souffrir des conséquences.

Merci qui ?