Décidément au Pays du Pacte de Confiance et de Responsabilité, tout n’est qu’ordre, justice et raison.

Au sortir du Conseil des Ministres, nous apprenons que le gouvernement a décidé d’apporter une « solution pérenne et globale » aux problèmes des emprunts structurés.

La République, bonne fille, ne laissera ni les collectivités ni les hôpitaux sans solution.

A peine le très récent Rapport d’Avril 2014 sur la dette des établissements publics de santé de la Cour des Comptes, saisie conjointement par la présidente de la commission des affaires sociales et les co-présidents de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) de l’Assemblée nationale, est-il publié que le Gouvernement agit en conséquence.

Quel sens du timing !

D’une main, l’Etat, suivant  les recommandations de la Cour des comptes qui convenait qu’  « Il pourrait paraître opportun (…) que les hôpitaux bénéficient également d’une incitation à neutraliser les risques pesant sur leurs encours, en partie prise en charge alors par les banques, qui ont créé et diffusé des produits financiers qui n’étaient pas plus adaptés aux besoins et à l’expertise des établissements qu’à ceux des collectivités locales et préconisait « La création d’un dispositif spécifique, financé conjointement par l’assurance-maladie (par reconversion d’une partie des aides à la contractualisation actuellement utilisées pour des aides d’urgence en trésorerie) et par le système bancaire, devrait ainsi être examinée, de manière à accélérer un processus de désensibilisation actuellement peu dynamique », décide d’apporter aux hôpitaux un dispositif  d’accompagnement auquel les banques seront tenues de contribuer.

100 millions annoncés pour résoudre un passif estimé dans le secteur hospitalier à 3 milliards ! Une poire pour la soif et calmer les revendications ? Les Hôpitaux se laisseront-ils prendre ?

Espérons de surcroît que ce dispositif contrairement au fonds de soutien  tel qu’envisagé pour les collectivités territoriales n’aura pas in fine comme effet d’encore accroître le niveau d’endettement des établissements publics de santé que les magistrats de la Cour des Comptes jugent « critique » et conduira effectivement les banques à prendre une part de responsabilité non pas symbolique mais à la hauteur de leurs fautes. Il serait bienvenu que l’Assurance-Maladie ne devienne pas à cette occasion le financeur d’un système bancaire défaillant.

De l’autre, l’Etat, alors que la Cour des comptes a relevé la « volonté compréhensible des tutelles d’éviter les actions contentieuses »,  va de nouveau présenter une loi de validation afin de couvrir les vices entachant les contrats souscrits présentant un défaut de mention du Taux effectif global, voire une erreur dans la clause de TEG, pour contrer la jurisprudence du TGI de Nanterre et éviter une plus grande fragilisation de la CAFFIL et de Dexia (voir notre précédent article ).

Rappelons qu’une telle disposition avait été censurée par le Conseil Constitutionnel  dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, au motif notamment, rappelé par la Cour des comptes, « que sa portée n’était pas strictement définie, ne distinguant pas en particulier selon les personnes morales, publiques ou privées, ni selon les prêts, structurés ou non ».

Gageons que le mode d’emploi fourni par le Conseil Constitutionnel va être scrupuleusement suivi par le gouvernement pour éviter les fourches caudines des Sages.

Alors tout rentrera(it) dans l’Ordre.

Pas si sûr. Les lois de validations doivent en effet rester des exceptions à utiliser avec parcimonie sauf à porter atteinte à l’état de droit. Et il n’est pas sain de faire croire aux banques qui se sont mal comportées que l’impunité est au bout du chemin.

Beaucoup, et nous en sommes,  seront attentifs à ce que les intérêts des collectivités et  des hôpitaux ne soient pas sacrifiés sur l’autel de la raison gouvernementale.